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Rubrique :
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Bourses d'etudes
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Tête d'analyse :
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Bourses d'enseignement superieur
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Analyse :
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Conditions d'attribution. eleves de l'Institut national des hautes etudes economiques et commerciales de Paris
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'impossibilite pour les jeunes gens frequentant l'Institut national des hautes etudes economiques et commerciales (l'INSEEC), 31, quai de la Seine, a Paris, d'acceder au benefice des bourses nationales. Or cet institut depend directement de l'INSEEC, dont le siege est a Bordeaux et qui est habilite a recevoir des bourses. Aussi il lui demande de bien vouloir faire beneficier l'INSEEC de Paris des memes avantages que l'INSEEC de Bordeaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La possibilite pour un etablissement prive de recevoir des boursiers de l'enseignement superieur est determinee par la nature du regime juridique dont il releve. Ainsi, seuls les etablissements d'enseignement superieur technique prives reconnus par l'Etat en application de l'article 73 du code de l'enseignement technique (decret no 56-931 du 14 septembre 1956 modifie) peuvent etre habilites a recevoir des boursiers (art 75 de ce meme code), ce qui est le cas de l'INSEEC de Bordeaux reconnu par l'Etat en 1988 (decret du 19 fevrier 1988). Pour sa part l'INSEEC de Paris, distinct juridiquement de celui de Bordeaux, a demande sa reconnaissance par l'Etat. Ce dossier est actuellement en cours d'examen selon la procedure prevue a cet effet. Une decision d'habilitation a recevoir des boursiers ne pourra donc etre envisagee qu'a partir de la reconnaissance par l'Etat de l'INSEEC de Paris. Dans l'immediat, et pour l'actuelle annee universitaire, les eleves de cet etablissement ne peuvent recevoir de bourses d'enseignement superieur du ministere de l'education nationale.
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