9ème législature

Question N° : 53408	de  M.   Mancel Jean-François ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  03/02/1992  page :  458
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1734
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Enseignement agricole. enseignants contractuels. statut
Texte de la QUESTION :	M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des enseignants contractuels des etablissements d'enseignement agricole prive. En effet, les interesses sont toujours dans l'attente du decret modifiant leur statut et qui leur permettrait de beneficier de mesures comparables a celles appliquees a leurs collegues de l'enseignement agricole public ou de l'education nationale. La non-publication de ce texte empeche les responsables de ces etablissements de prevoir a l'avance la gestion des emplois de non-enseignants, de proposer un reclassement efficace des professeurs et de disposer de conditions de recrutement et de formation de leurs enseignants conformes a la loi. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte que ce decret soit publie le plus rapidement possible et de reprendre la negociation sur la subvention de fonctionnement, afin que soit atteinte la gratuite de la scolarite pour les familles et garantir les emplois de non-enseignants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions portant modification du decret du 20 juin 1989 relatif aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycees et instituts agricoles prives mentionnes a l'article 4 de la loi du 31 decembre 1984 viennent de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte doit etre soumis a la prochaine reunion du Conseil national de l'enseignement agricole et le Conseil d'Etat sera saisi du dossier, aussitot connu l'avis du Conseil national. La publication du decret devrait intervenir avant la rentree scolaire 1992. Quant au montant de la subvention de fonctionnement due a ces etablissements, en vertu de l'article 4 de la loi citee plus avant, elle fait l'objet actuellement de negociations entre les ministres signataires de l'arrete interministeriel fixant, chaque annee, les taux de l'aide. Le soutien financier accorde par l'Etat devrait etre en augmentation sensible par rapport a ce qu'il etait en 1991, de facon a permettre aux etablissements d'assurer la couverture de leurs frais generaux et de leurs emplois de personnels non enseignants.

RPR 9 REP_PUB Picardie O