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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel tient a faire part a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, des interrogations qui sont les siennes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les dons consentis en 1991 a des candidats aux elections cantonales ou regionales de mars 1992 pourront faire l'objet d'une deduction fiscale de la part de leurs auteurs. En effet, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a eu l'occasion de preciser qu'elle n'examinera les recus adresses par les mandataires financiers des candidats qui ont recu des dons qu'avec l'ensemble des documents figurant aux comptes de campagne qui, compte tenu des dates de ces elections, ne seront remis qu'a partir de la fin du mois de mars. Cette situation va poser des difficultes evidentes aux donateurs puisqu'ils ne disposeront pas des moyens leur permettant de deduire de leurs revenus 1991 les dons qu'ils ont consentis durant cette annee et que le report eventuel du droit a deduction a l'annee qui suit celle au cours de laquelle les dons ont ete effectues n'apparait pas explicitement autorise. Ce probleme ayant ete soumis par le biais d'une question ecrite au ministre de l'interieur, celui-ci avait indique en reponse qu'il avait « engage une demarche aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget afin que soit introduite dans le code general des impots une disposition de nature a regler ce probleme ». Cette disposition, qui permettrait l'exercice effectif du droit legalement reconnu aux donateurs de beneficier de deductions fiscales, n'est pas encore intervenue. Il lui demande donc de bien vouloir envisager de prendre le plus rapidement possible les mesures qui s'imposent.
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