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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la liberte d'accessibilite des personnes handicapees. En effet, des efforts importants ont ete faits en ce domaine depuis quelques annees, mais le dispositif legislatif et reglementaire appelle quelques ameliorations et necessite le controle de son application. Plus encore que dans d'autres domaines, la concertation, ici s'impose, car les erreurs de conception peuvent etre irreversibles et leurs corrections necessiter souvent des depenses importantes. Un controle rigoureux du respect de la reglementation relative a l'accessibilite de l'habitat et de tous les lieux de la vie sociale et professionnelle est indispensable. Il est egalement necessaire que soient regulierement soumis a la section « accessibilite » des commissions departementales de la protection civile, les projets de construction ou de renovation et le suivi des travaux en matiere d'accessibilite. Enfin, il conviendrait que tous les logements collectifs beneficiant d'une aide de l'Etat ainsi que les locaux de travail soient, tout comme les batiments recevant du public, soumis a un controle a priori de la conformite des travaux de creation ou de modification. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur ces questions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Plus de cinq millions de personnes connaissent, a des degres divers, des problemes de deplacement dans leur environnement quotidien. L'accessibilite de tous a la ville est donc une des conditions de toute politique d'egalite des chances, de lutte contre l'exclusion sociale et d'amelioration de la vie quotidienne de l'ensemble de la population. Au premier rang de ceux qui souffrent de cette exclusion se trouvent les personnes handicapees, touchees tout a la fois par les difficultes liees a la maladie, la naissance ou a l'accident et par l'inadaptation plus ou moins grande de leur environnement. La loi d'orientation du 30 juin 1975 a consacre le principe de l'accessibilite des lieux recevant du public ; les dispositions issues de cette loi gardent toute leur actualite, mais elles meritaient, a l'usage, d'etre completees et ameliorees. C'est a cet effet que le Gouvernement a adopte, le 21 novembre 1990, un ambitieux programme en faveur de l'accessibilite de la ville et de l'habitat, fonde sur cinq axes majeurs consistant a etendre et completer la reglementation existante en visant, d'une part, tous les handicaps, y compris les lieux de travail, a creer les conditions d'une application effective de cette reglementation par le controle a priori des permis de construire et la formation initiale de tous les etudiants en architecture, a inciter l'Etat et les collectivites publiques a donner l'exemple en ameliorant l'accessibilite de leur patrimoine, notamment par la creation d'un fonds interministeriel prevu a cet effet a l'echeance de 1992, a informer et sensibiliser davantage a ces problemes l'ensemble des acteurs de la construction, enfin, a permettre aux associations de se porter partie civile et d'ester en justice. Conformement aux objectifs definis, le Parlement a adopte a l'unanimite la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. La reconnaissance et la satisfaction du droit legitime des personnes handicapees a pouvoir pleinement utiliser l'espace bati sont egalement un important facteur de l'amelioration du confort et de la securite de tous.
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