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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
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Analyse :
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Frais professionnels reels. frais de transport domicile-travail
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller souhaite attirer une nouvelle fois l'attention de M le ministre delegue au budget sur le probleme de la deduction des frais professionnels des salaries dont les modalites sont anachroniques. Il cite le cas d'un salarie, au chomage pendant longtemps, qui a trouve un emploi a 60 kilometres de son domicile, trajet qu'il accomplit quotidiennement depuis trois ans. Il se voit aujourd'hui sujet a un redressement fiscal pour avoir deduit dans ses declarations ses frais reels, possibilite qui lui est contestee du fait de la distance domicile-travail jugee « trop importante », car superieure a 30 kilometres, situation qualifiee de « convenance personnelle ». Pourtant, pendant toute cette periode, le salarie a continuellement cherche un emploi correspondant davantage a ses qualifications et proche de son domicile. Il lui demande s'il n'estime pas la limite de distance aujourd'hui admise entre domicile et lieu de travail totalement inadaptee, car contraire a l'equite et aux realites actuelles du marche du travail, et s'il n'est pas urgent de demander aux services departementaux de l'administration fiscale d'examiner ce probleme avec realisme et comprehension. Cette attitude s'impose d'autant plus que le ministre, interpelle lors du dernier debat budgetaire, a reconnu le caractere inapplicable et injuste de la pratique actuelle qui conduit dans les faits a mieux traiter ceux qui ont un travail a proximite que ceux qui sont contraints a de longs trajets.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les frais de deplacement supportes par les salaries pour se rendre a leur lieu de travail et en revenir ont le caractere de depenses professionnelles, deductibles en cas d'option pour le regime des frais reels, si la distance entre le domicile et le lieu de travail ne presente pas un caractere anormal. Le Conseil d'Etat a juge qu'en deca de 30 kilometres environ, l'eloignement entre le domicile et le lieu de travail doit etre presume normal. Dans ce cas, les frais de transport correspondants sont admis en deduction, sauf circonstances particulieres. Cette regle simplifie les rapports entre l'administration et les contribuables. Elle ne signifie pas qu'au-dela de 30 kilometres l'eloignement soit toujours considere comme resultant de motifs d'ordre prive. Les salaries peuvent bien entendu faire etat de frais de transport pour une distance superieure a 30 kilometres des lors que les frais en cause ont un caractere professionnel. Il doit a cet egard etre tenu compte de la mobilite geographique a laquelle les salaries peuvent etre contraints ou du caractere precaire et temporaire de certains emplois. Le salarie peut egalement faire etat du lieu d'exercice de l'activite professionnelle de son conjoint ainsi que des difficultes financieres, lorsqu'elles sont reelles, pour se loger a proximite de son lieu de travail. Dans le meme sens, le salarie qui a le choix entre plusieurs modes de transport peut emprunter celui qui lui convient le mieux, si ce choix n'est pas contraire a une logique elementaire compte tenu de la qualite des moyens de transport collectif qui sont a sa disposition. Ces solutions, qui ne sont pas exhaustives, tiennent compte de l'evolution des conditions de travail et du cadre de vie des salaries. Elles seront developpees et completees dans une instruction administrative qui sera tres prochainement publiee.
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