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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Societes
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Analyse :
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EARL. creation. reglementation. transmission des exploitations
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes rencontres par certains exploitants agricoles souhaitant constituer une EARL En effet, les conditions restrictives creees par la loi du 11 juillet 1985 empechent les agriculteurs, peres de famille de plus de dix enfants de transformer leur exploitation en EARL afin d'en faciliter la transmission. Il lui demande, donc, de lui preciser s'il envisage de modifier les textes en vigueur afin de mettre fin a cette discrimination arbitraire qui va a l'encontre des familles les plus nombreuses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'exploitation agricole a responsabilite limitee a ete instituee par la loi du 11 juillet 1985 essentiellement pour faciliter le maintien et, si possible, la venue de capitaux exterieurs au secteur dans les societes d'exploitation tout en preservant la responsabilite des agriculteurs associes exploitants. Si cette forme societaire peut, dans certains cas, faciliter au meme titre d'ailleurs que les autres societes, la transmission des biens agricoles, il ne s'agit pas la de sa seule raison d'etre. Le plafond de dix associes retenu par le legislateur a en effet pour but specifique de conserver a ces structures societaires une dimension telle qu'elle puisse garantir la pleine responsabilite des associes exploitants.
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