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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany appelle l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur le projet de taxation de l'energie et des emissions de dioxyde de carbone. Ce projet vise a instituer une taxe devant a terme peser sur les entreprises dont les activites les conduisent a proceder a des degagements d'emanations provoquant un effet de serre. Une telle mesure fiscale engendrera des consequences sociales importantes, telles qu'un renforcement du chomage, en ajoutant un obstacle supplementaire au besoin de competitivite de nos entreprises. Pourtant, les plus grands risques sont fournis par les industries des anciens pays de l'Est, ainsi que d'Afrique et d'Asie. Plutot qu'une demarche negative, il serait plus rentable d'elaborer une action positive par voie d'investissements dans des systemes de controle des emanations et par un soutien technologique apporte aux pays les plus pollueurs. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour qu'une solution soit reellement apportee a ce probleme, en suivant les propositions clairvoyantes des professionnels de l'industrie chimique, et pour eviter que la reponse actuellement choisie ne soit source de questions autrement angoissantes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La proposition de creer une taxe sur l'energie a ete faite par la Communaute economique europeenne, dans le cadre des mesures a prendre pour atteindre l'objectif de stabilisation de ses emissions de CO 2 de 1990 a 2000 que la Communaute s'est fixee a elle-meme. Plutot qu'une approche consistant a repartir les objectifs par pays, qui aurait defavorise les pays les moins polluants comme la France, elle a choisi de s'orienter vers une approche par moyens, rendant necessaire la mise en oeuvre de programmes nationaux et communautaires. L'utilisation de la fiscalite est apparue comme un complement indispensable a ces programmes et un projet a ete propose sur lequel il convient de formuler plusieurs observations : en premier lieu, la France est reservee sur l'opportunite de creer une nouvelle taxe au seul niveau communautaire. En effet, des impots existants, comme la taxe sur les produits petroliers, permettent deja, en particulier dans le secteur des transports routiers, de facturer aux consommateurs d'energie les couts induits par cette consommation et de les inciter a limiter leur consommation. Il conviendrait de s'attacher par priorite a harmoniser progressivement ces taxes : en les maintenant a leur niveau actuel lorsqu'elles sont deja elevees comme en France, et en les augmentant dans les pays ou elles apparaissent insuffisantes. En second lieu, la France ne peut accepter les modalites de la taxe proposee par la commission qui sont inadaptees a l'objectif poursuivi et risquent d'avoir des effets contraires au but recherche. En effet, l'assiette de la taxe proposee inclut la consommation d'energies hydroelectriques et nucleaires qui n'entrainent pas d'emissions de gaz carbonique. Ceci conduirait a penaliser les energies dont l'utilisation est, dans l'etat actuel des technologies, la seule susceptible de reduire rapidement et significativement la consommation de petrole et de charbon, et donc l'emission de gaz carbonique. Le niveau d'imposition envisage presente de graves dangers pour la croissance economique et pour l'emploi, d'autant que l'assiette trop large entraverait les substitutions d'energie. La competitivite de nombreuses industries europeennes serait menacee. Ceci inciterait des entreprises industrielles a delocaliser leur production dans des pays en voie de developpement pour echapper a l'impot. Il en resulterait un risque d'augmentation de la pollution atmospherique mondiale ; en effet, sous l'effet des politiques deja mises en oeuvre, les niveaux unitaires de pollution sont plus bas en Europe que dans les pays en voie de developpement. En troisieme lieu, la France estime que, du fait de l'absence d'accord entre les pays industrialises sur le principe d'une taxe, il serait nefaste que la position de la Communaute accorde une telle importance a la creation d'une taxe sur l'energie. La commission a raison d'en subordonner la mise en oeuvre a son acceptation par tous les pays industrialises, afin de ne pas handicaper la competitivite des economies europeennes. Le caractere improbable d'un tel accord, avant longtemps, fait que le projet de taxe risque d'etre un leurre et de servir de pretexte a une inaction prolongee. Or, l'exemple de la France et de certains pays, ou les emissions de gaz carboniques sont nettement inferieures a celles des autres pays industrialises, montre qu'il est possible, par un ensemble d'actions appropriees utilisant partiellement l'instrument fiscal, dans le domaine des transports, de developper les economies d'energie et de reduire l'utilisation des energies polluantes. Enfin, la France demandera que l'etude de la proposition de la commission soit poursuivie, de preference au sein de l'OCDE, afin de contribuer a l'elaboration d'une position commune des pays industrialises. Elle proposera que, pour la mise en oeuvre des objectifs retenus dans la convention sur les changements climatiques, la communaute lance un programme visant a elaborer des normes d'economies d'energie ou de limitation des emissions de gaz carbonique. Les politiques d'economies et de protection de l'environnement, suivies dans les pays industrialises, montrent que les normes en matiere de chauffage, de transport routier, de pollution industrielle et plus generalement de procedes energetiques sont un moyen progressif et efficace de reduire les gaspillages et, dans le cas particulier, les emissions de gaz carboniques.
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