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Texte de la QUESTION :
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M Christian Bergelin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes d'application de la circulaire du 23 juillet 1991 par laquelle le Gouvernement entendait apporter une reponse au probleme pose par les deboutes du droit d'asile lors des greves de la faim du printemps 1991. Cette circulaire prevoyait que les personnes deboutees entrees en France avant le 1er janvier 1989 devaient deposer un dossier de regularisation avant le 30 novembre 1991. Elles devaient y faire figurer une promesse d'embauche comme element permettant de prouver leur independance financiere dans l'hypothese ou elles seraient autorisees a sejourner en France. Or, plusieurs personnes deboutees qui ont depose un dossier de regularisation a la prefecture du Doubs depuis six, voire dix semaines, sont sans reponse jusqu'a ce jour. Il s'etonne qu'un delai aussi long soit necessaire pour traiter des demandes de personnes dans une situation des plus precaires et se trouvant dans l'impossibilite de travailler ou de pretendre a aucune ressource (allocation, RMI, etc). Il s'etonne que ces personnes soient laissees dans une situation ou elles n'ont guere d'autre solution que la mendicite ou le « travail au noir ». Aussi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le departement du Doubs, 36 ressortissants etrangers definitivement deboutes de leur demande d'asile ont introduit une demande d'admission exceptionnelle au sejour en application de la circulaire du 23 juillet 1991 du ministre de l'interieur et du ministre des affaires sociales et de l'integration, avant le 30 novembre 1991, date limite fixee par cette circulaire pour le depot des demandes. En outre, la situation de 7 personnes dont la demande d'asile a ete definitivement rejetee posterieurement au 30 novembre 1991 a ete examinee par les services de la prefecture du Doubs au regard des criteres de regularisation definis par la circulaire precitee. A la date du 31 mars 1992, 21 demandes avaient fait l'objet d'une decision d'irrecevabilite. 13 demandes avaient fait fait l'objet d'une decision definitive : 6 accords et 7 refus ayant ete prononces. Enfin, 9 dossiers sont en cours d'instruction, des pieces justificatives ayant ete demandees aux interesses. Globalement, les delais mis par cette prefecture, comme du reste par l'ensemble des prefectures concernees par cette operation, n'apparaissent pas excessifs. Il convient en effet de souligner que les services des etrangers des prefectures ainsi que les services de la main d'oeuvre etrangere des directions departementales du travail et de l'emploi doivent proceder a un examen approfondi de la situation individuelle de chaque etranger concerne afin de determiner si, au regard notamment de leur insertion dans la societe francaise, leur admission au sejour a titre exceptionnel et derogatoire peut etre decidee.
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