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Texte de la QUESTION :
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M Henri Cuq attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la situation des assistantes maternelles et, plus particulierement, sur les assistantes maternelles des creches familiales. Il lui rappelle que le 7 decembre 1990 son predecesseur avait eu l'occasion d'apporter des eclaircissements a ce propos, et il disait en substance qu'il ne serait ni logique ni juste que s'instaure un systeme de protection sociale « a deux vitesses » entre les assistantes maternelles employees par des particuliers et celles qui travaillent dans les creches familiales ou dans le cadre du placement familial de l'aide sociale a l'enfance. Il precisait egalement que les autres points de la reforme du statut feraient l'objet d'un projet de loi qui serait vraisemblablement soumis au Parlement a la session d'automne 1991. Il ajoutait d'ailleurs qu'une large concertation avait ete organisee a propos de cette reforme et que des visites avaient ete effectuees « sur le terrain » pour mieux apprehender les attentes et les besoins (JO, AN, 1re seance, p 6536, 6537, 6538). Une annee s'est ecoulee depuis lors et aucun projet de loi n'a ete depose a ce jour. Il semblerait cependant qu'un texte ait ete elabore mais il ne concernerait aucunement les assistantes maternelles oeuvrant en creches familiales. Apres cette large concertation, il souhaiterait donc savoir s'il s'agit d'une exclusion volontaire ou d'un simple oubli, c'est-a-dire connaitre si le Gouvernement a reellement l'intention de presenter au Parlement un veritable statut des assistantes maternelles ou s'il veut creer un statut a « deux vitesses ».
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