9ème législature

Question N° : 53425	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  03/02/1992  page :  462
	Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1421
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges deductibles
Analyse :	Depenses afferentes a des fonctions exercees a titre benevole
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre delegue au budget que le code general des impots ne permet pas de deduire des revenus servant de base au calcul de l'impot sur le revenu des personnes physiques les depenses resultant des fonctions exercees a titre benevole dans des organismes professionnels ou syndicaux. Ces fonctions ou engagements au sein de ces organismes permettent bien souvent d'assurer le developpement et le rayonnement de ces professions, et donc des professionnels qui la composent. Dans ces conditions il lui demande s'il n'est pas possible de permettre la deduction fiscale de ces depenses.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 13 du code general des impots, le revenu imposable est constitue par l'excedent du revenu brut assujetti a l'impot sur les depenses engagees pour l'acquisition ou la conservation de ce revenu. Dans la mesure ou les fonctions syndicales ou relatives a un organisme professionnel ne donnent lieu a aucune remuneration imposable, les depenses engagees a cette occasion n'ouvrent donc droit a aucune deduction. Une exception a ce principe conduirait progressivement a accepter la deduction de l'ensemble des depenses de caractere personnel. Elle serait, en outre, contraire a la notion meme de benevolat. Cette derniere suppose en effet, que les personnes qui ont decide d'exercer une activite desinteressee en assument pleinement les charges et donc ne transferent pas une partie de celles-ci sur la collectivite nationale. Il n'est donc pas envisage de modifier la legislation existante.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O