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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Restaurants. personnel
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les projets de cadres d'emplois des filieres sportives et medico-sociales qui seront soumis au Conseil superieur de la fonction publique. L'union des personnels de restaurants municipaux s'inquiete quant au sort reserve a sa profession. En effet, aucune des filieres existantes, administratives et techniques, ne repond au besoin des collectivites locales. La diversite des competences attachees a la fonction de gestionnaires (achats, approvisionnements, equilibre alimentaire, hygiene, gestion du personnel, planification, comptabilite, etc) justifierait qu'un cadre d'emploi prenne en compte la specificite de cette profession. Aussi, il lui demande quelles seront ses demarches dans le sens d'une reconnaisance d'un statut particulier pour ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les decrets du 28 aout 1992 relatifs aux personnels medico-sociaux issus d'une large concertation reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Au-dela du protocole Durafour, ces textes prennent en compte des responsabilites et des professions jusqu'ici insuffisamment reconnues, au nombre desquelles ne figure pas l'emploi de gestionnaire de restaurant municipal. En effet, dans un souci de coherence et d'un meilleur fonctionnement global du service public local, il n'est pas apparu opportun, alors que l'objectif de chaque statut d'emploi est de regrouper un certain nombre de metiers, d'accorder un statut specifique a cette fonction de gestionnaire, certes importante, mais qui, par la nature et la diversite des competences qui lui sont attachees, releve de la filiere administrative. Les stages offerts par le centre national de la fonction publique territoriale apportent par ailleurs, en matiere de restauration collective, le complement de formation indispensable pour les cadres recrutes sur ces emplois.
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