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Rubrique :
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Hotellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Titres restaurant. agrement. attestations des clients. attitude des services du ministere des finances
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Bret appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la procedure d'attribution de l'agrement tickets-restaurants des petites commerces. Le commercant doit fournir une liste de cinq personnes attestant qu'elles sont clientes du magasin. Par retour de courrier, les services du ministere accusent reception de ces attestations aupres de chaque signataire en citant les sanctions prevues par le code penal pour fausse declaration. C'est un procede qui manque de diplomatie et qui est propre a decourager. Aussi il lui demande s'il ne serait pas judicieux de modifier ces demarches.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En dehors des restaurants et hotels-restaurants qui peuvent recevoir les titres-restaurant sans autorisation prealable, certains etablissements rendant des services comparables peuvent egalement les accepter sous reserve d'y etre prealablement autorises selon les modalites prevues par l'article 11 du decret no 67-1165 du 27 septembre 1967 modifie. Cette autorisation resulte d'un agrement delivre par le ministre en charge de l'economie qui se prononce apres avis de la commission des titres-restaurant. Cet agrement ne peut etre accorde qu'aux organismes justifiant la vente au consommateur de preparations alimentaires conformes a la reglementation en vigueur (preparations alimentaires dont l'une au moins est presentee chaude, immediatement consommables et permettant une alimentation variee). Un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux sont attaches aux titres-restaurant et la commission se doit de mettre en place un systeme de controle afin de verifier que ces titres ne seront utilises que pour l'achat des prestations visees par la reglementation. Les attestations reclamees constituent une des modalites de ce controle et le rappel des penalites encourues en cas de fausse declaration est un procede couramment utilise dans les procedures administratives. Le formulaire adresse aux commercants sollicitant un agrement et qui renvoie expressement aux sanctions prevues par le code penal, a d'ailleurs ete approuve par l'ensemble des membres de la commission des titres-restaurant, parmi lesquels figurent des representants des professions concernees. Il sera toutefois demande a cet organisme d'examiner si des ameliorations pourraient etre apportees dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.
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