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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires sociales et integration : personnel
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Analyse :
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Conseillers en economie sociale et familiale. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'arrete du 14 juin 1991 relatif aux services departementaux de l'aide sociale a l'enfance. Cet arrete assimile les conseillers en economie sociale et familiale au monitorat d'enseignement menager, ce qui apparait non seulement anachronique aux personnels concernes, mais leur confirme que leur profession n'est pas traitee a parite avec les autres travailleurs sociaux de formation equivalente. Il lui demande de lui indiquer s'il entend supprimer les anomalies constatees dans le grilles de qualification des conseillers en economie sociale et familiale, en inscrivant cette profession au titre III de la fonction publique territoriale et au titre IV de la fonction publique hospitaliere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de l'elaboration des decrets portant statuts particuliers des personnels educatifs et sociaux de la fonction publique hospitaliere, la situation des professionnels de l'economie sociale et familiale a ete analysee. Le diplome et l'appellation de conseiller en economie sociale et familiale seront reconnus et les missions de ces agents seront affirmees au sein de l'equipe educative et sociale. S'agissant de l'arrete du 14 juin 1991 relatif a l'echelonnement indiciaire applicable a certains personnels relevant des services departementaux de l'aide sociale a l'enfance, le ministre precise que ce texte porte modification de l'arrete du 16 janvier 1975, lequel a ete pris en application du decret du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et a l'avancement du personnel des etablissements relevant des services departementaux de l'aide sociale a l'enfance. De ce fait, il ne peut viser que les personnels relevant explicitement du decret de 1962, a savoir les monitrices d'enseignement menager, le diplome de conseiller en economie sociale et familiale ayant ete cree en 1973. Cette assimilation juridique des conseillers en economie sociale et familiale aux monitrices d'enseignement menager n'est donc que theorique et provisoire, le decret statutaire, en cours d'elaboration, permettant de mettre un terme a cette situation.
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