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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Remembrement
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Analyse :
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Reglementation. parcelles relevant de deux associations foncieres differentes
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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre d'extensions de perimetres de communes contigues, il arrive parfois que des parties de territoire communal soient concernees par deux operations independantes et successives de remembrement. De ce fait, les parcelles en cause relevent de deux associations foncieres differentes. M Michel Dinet demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret si la reglementation applicable a la situation creee par cette double appartenance ne pourrait pas etre adaptee, notamment en ce qui concerne la participation aux depenses relatives aux travaux connexes de remembrement, en raison principalement de la contribution deja versee a ce titre par certains proprietaires lors d'une precedente operation de remembrement ayant affecte la meme parcelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Reglementairement, des parcelles relevant de deux operations de remembrement independantes et successives sont soumises aux taxes emises par les deux associations foncieres de remembrement existantes. Il appartient a la commission communale d'amenagement foncier de la deuxieme operation de remembrement d'apprecier les avantages d'inclure dans le perimetre de remembrement ces parcelles eu egard a l'ancienne situation qui est parfaitement connue. Si ces parcelles sont neanmoins soumises a la double taxation, les deux associations foncieres ont toute latitude pour convenir d'un accord qui evite cette double taxation. Dans la pratique, l'association fonciere du premier remembrement pourra par exemple renoncer a percevoir les taxes sur ces parcelles et les repartir sur l'ensemble des proprietaires du premier remembrement non compris dans le nouveau remembrement. Dans ce cas, les deux bureaux d'association fonciere devront prendre des deliberations concordantes allant dans ce sens.
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