9ème législature

Question N° : 53453	de  M.   Mahéas Jacques ( Socialiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  03/02/1992  page :  472
	Réponse publiée au JO le :  06/04/1992  page :  1637
Rubrique :	Pharmacie
Tête d'analyse :	Officines : Seine-Saint-Denis
Analyse :	Gardes de nuit. organisation
Texte de la QUESTION :	M Jacques Maheas attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur l'organisation de gardes de nuit en milieu urbain. L'article L 588-1 du code de la sante publique indique que l'organisation de ces services de garde est reglee a l'echelon departemental par les organisations professionnelles. Or, le service minimum n'est absolument plus assure en Seine-Saint-Denis. En consequence, il demande s'il considere que ce service est une obligation pour la population et souhaite savoir quelle intervention peut etre envisagee pour qu'il soit rendu correctement aux habitants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'article L 588-1 du code de la sante publique prevoit que l'organisation des services de garde est reglee a l'echelon departemental par les organisations representatives de la profession. A defaut d'accord, les prefets peuvent, apres avis du conseil regional de l'ordre des pharmaciens, des syndicats professionnels et du pharmacien inspecteur regional de la sante, regler par arrete les services de garde et d'urgence des officines compte tenu, le cas echeant, des particularites locales. Ces dispositions s'averent toutefois insuffisantes si un service organise par l'ensemble des organisations syndicales se revele, en fait, inadapte. De plus, les pharmaciens non syndiques ne sont pas, actuellement, tenus d'y participer. C'est pourquoi le projet de loi sur la pharmacie d'officine adopte en premiere lecture par le Senat prevoit de rendre obligatoire le service de garde pour toutes les officines, et d'accroitre les possibilites d'intervention du prefet, s'il estime que le service organise par les syndicats ne permet pas de satisfaire les besoins de la sante publique.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O