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Texte de la QUESTION :
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M Michel Voisin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inquietudes des professionnels du negoce agricole au sujet de l'avenir de leur activite. Partenaire direct des producteurs, ces entreprises subissent depuis quelques annees la baisse des cours des cereales qui pese lourdement sur leur chiffre d'affaires. De plus la mise en place des mesures de gel des terres arables va accentuer cette situation par une reduction importante des volumes traites. En outre il convient de signaler que les entreprises de negoce avaient procede ces dernieres annees a des investissements importants visant a accroitre leurs capacites de stockage pour faire face aux besoins du marche. La conjonction de ces differentes factures a fragilise cette profession qui subit egalement des distorsions de concurrence de la part des cooperatives auxquelles sont consenties des avantages fiscaux importants comme le degrevement de 50 % de l'assiette des taxes professionnelle et fonciere. En consequence, il lui demande s'il envisage d'accorder des amenagements d'ordre economique et fiscal au negoce, afin de conforter son role de partenaire du developpement de notre agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les mesures d'exoneration ou de reduction de bases dont beneficient les cooperatives agricoles en matiere de taxe professionnelle sont la contrepartie d'obligations statutaires qui ne s'imposent pas a la generalite des entreprises. L'extension de ces dispositions aux entreprises de negoce agricole qui ne sont pas soumises aux memes obligations ne serait pas justifiee. Cela dit, l'article 102-V de la loi de finances pour 1991, no 90-1168 du 29 decembre 1990, prevoit, a compter de 1992, l'imposition progressive a la taxe professionnelle, dans les conditions de droit commun, des cooperatives agricoles et des SICA qui font appel public a l'epargne ainsi que des SICA dans lesquelles les producteurs agricoles sont minoritaires en voix ou en capital. Cette disposition qui concerne les cooperatives se comportant comme les entreprises du secteur concurrentiel va dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire. Enfin, le Gouvernement s'est attache, au cours des annees recentes, a limiter le poids de la taxe professionnelle par rapport a la valeur ajoutee des entreprises. Le taux du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutee a ete successivement reduit de 5 a 4,5 p 100 en 1989, puis a 4 p 100 en 1990 et enfin a 3,5 p 100 a compter de 1991. Cette mesure repond a la situation des entreprises de negoce les plus fortement imposees.
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