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Texte de la QUESTION :
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M Aloyse Warhouver demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de bien vouloir lui definir les competences des maires de communes riveraines, en matiere de police, sur le domaine des voies navigables de France. Ainsi, en cas de manifestations publiques sur le domaine de ce nouvel etablissement, a qui incombent les pouvoirs de police ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 73-912 du 21 septembre 1973 portant reglement general de police de la navigation interieure a etendu la competence du ministre de l'equipement a toutes les eaux interieures domaniales ou non, navigables ou non. La navigation des bateaux et engins de plaisance est soumise aux prescriptions de ce reglement general et notamment aux dispositions de son chapitre IX ainsi qu'a celles des reglements particuliers pris pour son application. Ces reglements particuliers sont : des arretes prefectoraux lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions de police applicables a l'interieur d'un seul departement ; des arretes du ministre charge des voies navigables lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions applicables dans plusieurs departements. L'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 decembre 1990) qui confie l'exploitation, l'entretien et la gestion du domaine public fluvial a l'etablissement public a caractere industriel et commercial Voies navigables de France et son decret d'application no 91-796 du 20 aout 1991 precisent que l'Etat demeure responsable sur le domaine confie a l'etablissement public des polices de la navigation, des eaux, des installations classees, de l'hydroelectricite, de la peche, de la chasse et des mines et carrieres. Ainsi, en cas de manifestation nautique, les pouvoirs de police sont donc toujours exerces par l'Etat.
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