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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Activite commerciale complementaire. revenu. seuil
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Bouquet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite de relever le seuil dans la limite duquel un agriculteur peut developper une activite commerciale complementaire. Le decret no 91-628 du 4 juillet 1991 permet a un agriculteur soumis a un regime reel ou transitoire d'imposition fiscale de demeurer affilie au seul regime de protection sociale agricole tant que les recettes (provenant de l'activite accessoire) n'excedent pas 10 p 100 du montant total des recettes des interesses. Afin de permettre aux agriculteurs de developper plus facilement des activites complementaires, il apparait opportun de pouvoir relever ce seuil, a hauteur de 30 p 100 par exemple. Cela ne pourrait que conforter le plan d'adaptation du monde rural. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le comite interministeriel d'amenagement du territoire (CIAT) consacre a l'espace rural, reuni le 28 novembre 1991 sous la presidence du Premier ministre, a pris un ensemble de decisions pour dynamiser les espaces ruraux. Certaines concernent la pluriactivite. A cet egard, il est notamment prevu d'assimiler a l'activite principale toute activite secondaire qui ne degage pas plus de 30 p 100 du chiffre d'affaires de l'activite principale, cela aussi bien sur le plan social que fiscal, ce qui va dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. La mise en en oeuvre de ces decisions fait l'objet d'une concertation entre les differents ministeres concernes. A cet effet un groupe de travail interministeriel charge d'elaborer les mesures necessaires pour permettre un meilleur exercice de la pluriactivite a ete mis en place et etudie actuellement les modalites a retenir.
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