FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 53491  de  M.   Tenaillon Paul-Louis ( Union pour la démocratie française - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  03/02/1992  page :  455
Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2741
Rubrique :  Professions sociales
Tête d'analyse :  Educateurs de jeunes enfants
Analyse :  Statut
Texte de la QUESTION : M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la note d'orientation de la filiere sanitaire et sociale que le Gouvernement a recemment adressee aux associations professionnelles et aux syndicats concernes. Toutes les mesures annoncees dans le projet du cadre d'emploi d'educateurs de jeunes enfants, mesures qui ne prennent pas reellement en compte les qualifications et les competences de cette profession, ont suscite une tres vive deception. Ces personnes qui exercent de lourdes responsabilites et jouent un role preponderant dans le systeme educatif et affectif de la petite enfance doivent aujourd'hui obtenir une reconnaissance qui passe inevitablement par la prise en compte de leurs revendications statutaires. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un decret portant statuts particuliers des personnels educatifs et sociaux de la fonction publique hospitaliere est actuellement en cours d'elaboration. Ce texte reconnaitra statutairement le diplome d'educateur de jeunes enfants et affirmera la specificite de ces personnels au sein de l'equipe educative. Les educateurs de jeunes enfants qui passeront de la categorie C a la categorie B, en application du protocole Durafour, beneficieront d'une grille indiciaire leur octryant 159 points d'indice supplementaires en fin de carriere. D'ores et deja, le decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 attribue treize points majores de nouvelle bonification indiciaire aux educateurs de jeunes enfants occupant des emplois qui comportent des servitudes d'internat. Parallelement, une reforme de la formation des educateurs de jeunes enfants est a l'etude.
UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O