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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La profession d'assistante maternelle, tant en ce qui concerne la remuneration que la protection sociale, est regie par la loi no 77-505 du 17 mai 1977 qui s'applique egalement aux assistantes maternelles employees par une personne privee ou par les collectivites territoriales. La loi no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la securite sociale et relative aux prestations familiales et aux aides a l'emploi pour la garde des jeunes enfants a mis en place un processus de revalorisation des retraites et des prestations sociales des assistantes maternelles. En outre, un projet de loi modifiant le code de la famille et de l'aide sociale prevoit que les assistantes maternelles employees par des collectivites territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivites et qu'un decret determine les conditions d'application de cette disposition compte tenu de la specificite de cette activite. Ce projet de loi a ete soumis a l'avis du conseil superieur de la fonction publique territoriale le 27 fevrier 1992. Il a ete examine en assemblee pleniere du Conseil d'Etat le 5 mars 1992. Au terme de la procedure legislative, les assistantes maternelles seront donc dotees d'un veritable statut et beneficieront de conditions d'exercice de leur profession notablement ameliorees par rapport a leur situation actuelle.
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