9ème législature

Question N° : 53501	de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  03/02/1992  page :  461
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1013
Rubrique :	Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Suffixes. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Serge Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des grands invalides de guerre. La mise en application des articles nos 124-1, 120-II des lois de finances pour 1990 et 1991 aux 1 200 plus grands mutiles des derniers conflits de la nation tend a reduire leurs suffixes et a geler leurs pensions. Si celles-ci apparaissent d'un montant trop eleve au ministere des finances, n'oublions pas qu'elles se justifient par la gravite des blessures et infirmites evaluees et reconnues par les experts des centres de reforme et les commissions medicales habilitees a statuer. Les dispositions precitees soulevent dans le monde combattant colere et indignation. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les grands invalides de guerre puissent finir leurs jours dans la dignite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - S'agissant de la reforme du mode de calcul des suffixes, il est precise qu'une reflexion sera engagee en 1992 pour evaluer les consequences exactes de cette reforme ; une commission s'est reunie le 25 fevrier, en plein accord avec Mme le Premier ministre, en vue d'assouplir les regles actuelles afin de tenir compte des situations particulieres de certains grands invalides. En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de preciser que cette mesure fait suite a la reforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 F par mois, nets d'impots et de la contribution sociale generalisee), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnite de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions deja en paiement ou a conceder a l'avenir ne sont pas ramenees a ce montant mais continuent d'etre attribuees, renouvelees ou revisees dans les memes conditions que les autres pensions militaires d'invalidite.

RPR 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O