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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le droit fixe de 50 francs applicable a l'ensemble des actes rediges par les huissiers de justice en vertu de l'article 384 quinquies du code general des impots. Le versement de cette taxe par les huissiers au Tresor public est prevu a la suite de la redaction des actes et non dans le mois suivant l'encaissement, comme c'est le cas pour la TVA Il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions pour qu'il soit remedier a cette particularite qui risque d'engendrer des difficultes comptables inutiles pour les offices.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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