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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des personnels et la formation des maitres de l'enseignement prive qui n'ont toujours pas fait l'objet d'un accord. En effet, les conditions actuelles que connaissent les maitres contractuels ne correspondent pas aux regles legislatives et aux engagements pris envers eux. Par exemple, recrutes dans le second degre sans formation initiale ou sans formation initiale reconnue, ils sont remuneres comme auxiliaires et doivent s'efforcer de combler les handicaps de carriere et de salaires. Par ailleurs, formes par les CFP dans le premier degre, ils n'ont pas acces aux memes diplomes que les enseignants des ecoles publiques. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement eu egard aux revendications de ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors des debats parlementaires sur le dispositif d'orientation du 10 juillet 1989, il a ete precise que le dispositif des instituts universitaires de formation des maitres concernait les maitres de l'enseignement public. La formation des maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat est, en effet, dans l'etat actuel de la reglementation, regie par des dispositions specifiques. Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, avait, dans le projet de protocole qu'il avait transmis au secretaire general de l'enseignement catholique le 18 decembre 1991, propose l'ouverture d'une concertation sur les conditions dans lesquelles certains maitres du prive pourraient beneficier du dispositif mis en place au profit des maitres du public. Ce projet de protocole n'a pas ete accepte par les representants de l'enseignement prive qui ont souhaite que les discussions se poursuivent sur ce sujet.
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