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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Allocations de logement
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Analyse :
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Allocation de logement a caractere social. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Monjalon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur le caractere restrictif des conditions d'attribution de l'allocation de logement social. En application de l'article L 831-2-5o du code de la securite sociale, peuvent beneficier de cette allocation les demandeurs d'emploi qui ne sont plus indemnises au titre de l'allocation de base et qui satisfont a certaines conditions d'activite anterieure et de ressources. Dans le cas ou le demandeur d'emploi reprend une activite meme de faible importance, par exemple dans le cadre d'un contrat emploi-solidarite, le droit a l'allocation de logement social est immediatement suspendu. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'il compte prendre afin de ne pas penaliser sur ce point les chomeurs qui font l'effort de reprendre une activite professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'allocation de logement sociale est une prestation de logement versee sous condition de ressources et a certaines categories de personnes ne pouvant beneficier des autres aides a la personne (allocation de logement familiale ou aide personnalisee au logement). Initialement, l'article L 831-2 du code de la securite sociale precisait les differentes categories de beneficiaires potentiels : 1o personnes agees de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude ; 2o personnes handicapees ; 3o jeunes travailleurs de moins de vingt-cinq ans ; 4o chomeurs indemnises de longue duree ou beneficiaires de l'allocation d'insertion ; 5o allocataires du revenu minimum d'insertion. L'application de cette legislation avait un caractere restrictif et pouvait conduire effectivement a exclure certaines personnes du benefice de l'allocation de logement sociale (par exemple chomeur reprenant une activite meme de faible importance tel un contrat emploi-solidarite). C'est la raison pour laquelle il a ete decide d'etendre de facon progressive le benefice de l'allocation de logement sociale, sous seule condition de ressources, a toutes les personnes exclues des autres aides au logement. Une premiere etape a permis au 1er janvier 1991 d'etendre le benefice de l'allocation de logement sociale aux habitants de la region d'Ile-de-France et des departements d'outre-mer. Une seconde etape concerne , depuis le 1er janvier 1992, les habitants des communes comprises dans les agglomerations de plus de 100 000 habitants. L'ensemble du territoire sera en principe couvert lors de la mise en oeuvre, prochaine, de la troisieme etape de la mesure.
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