9ème législature

Question N° : 53536	de  M.   Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :	handicapes
	Question publiée au JO le :  03/02/1992  page :  475
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3852
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	COTOREP
Analyse :	Fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M Didier Julia appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur certaines pratiques constatees dans le fonctionnement des COTOREP, qui entrainent de graves difficultes financieres pour les personnes handicapees. Ainsi, la pratique qui consiste a suspendre par anticipation, avant l'examen d'un dossier de renouvellement, le versement d'une prestation, penalise lourdement la personne concernee, surtout lorsque cette prestation constitue son unique ressource. En outre, la notification par la COTOREP a la division Prestations de la caisse d'allocations familiales de sa decision de renouveler l'allocation adulte handicape peut prendre deux mois et demi, delai particulierement long pour la personne handicapee qui se trouve brutalement privee de ressources. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour ameliorer, sur ces deux points, le fonctionnement des COTOREP.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le traitement des difficultes de fonctionnement des COTOREP constitue une preoccupation constante du secretariat d'Etat aux handicapes, qui a souhaite que soit mise a l'etude une reforme de ces instances en vue d'ameliorer les procedures actuelles. Il convient de rappeler l'importance de la charge de travail a laquelle ces commissions doivent faire face puisqu'elles enregistrent chaque annee plus de 500 000 demandes d'allocations ou d'orientation emanant de personnes handicapees. Au-dela des amenagements et des ameliorations deja realises dans le cadre du dispositif existant, la possibilite d'une reforme plus profonde des COTOREP est a l'etude. Les services concernes menent une etude technique des differentes solutions qui permettraient d'ameliorer les procedures et de garantir un examen satisfaisant des dossiers, tout en permettant aux interesses de faire valoir pleinement leurs droits. Des que des propositions seront disponibles, un dialogue avec l'ensemble des partenaires concernes sera entrepris.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O