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Texte de la QUESTION :
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M Michel Voisin fait part a M le ministre de l'interieur des preoccupations exprimees par les puericultrices au sujet des propositions contenues dans sa note d'orientation sur la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale. En effet, les dispositions prevues dans ce document concernant le deroulement de leur carriere temoignent d'une profonde meconnaissance de cette profession dont la specificite est pourtant definie par un arrete en date du 13 juillet 1983. Ainsi, d'apres cet arrete, les puericultrices se voient reconnaitre des responsabilites de plus en plus importantes de soin, d'education et de gestion de maniere a repondre aux besoins de l'enfant, qui justifient une formation de quatre annees apres le baccalaureat, sanctionnee par un diplome d'Etat. Or, en vertu des propositions recentes de son ministere, les puericultrices relevant de la fonction publique territoriale se verraient appliquer une grille de remuneration dont l'indice de debut de carriere serait identique a celui d'autres professions de sante dont le niveau de formation est moindre. Il lui demande par consequent s'il entend revoir le contenu de ses orientations relatives a la filiere sanitaire et sociale dans un sens plus equitable aux puericultrices relevant de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Les projets de decrets reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. En categorie B, les infirmieres, les puericultrices et les personnels de reeducation accedent au classement indiciaire intermediaire (IB 322-638), selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification indiciaire. En categorie A, les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsables de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de trente-cinq et de cinquante points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. Lors de la meme seance, le Conseil superieur de la fonction publique territoriale a emis egalement un avis favorable sur le regime indemnitaire de la filiere medico-sociale. Les puericultrices, dont le regime indemnitaire se limite pour l'instant a des indemnites horaires pour travaux supplementaires, devraient ainsi beneficier d'une substantielle revalorisation, par le cumul d'une prime de rendement et d'une indemnite de sujetion specifique, representant en moyenne 15,65 p 100 du traitement. Il devrait etre possible, en outre, d'attribuer aux puericultrices exercant les fonctions de directrice de creche une prime forfaitaire d'encadrement de l'ordre de 400 francs par mois. Il est rappele, enfin que les puericultrices et les directrices de creche sont d'ores et deja beneficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.
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