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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans les mariages dits de complaisance, la volonte matrimoniale des epoux ou de l'un d'eux fait defaut ou n'est pas reelle, en violation de l'article 146 du code civil. L'absence de consentement est sanctionnee en application des articles 180 et suivants de ce code, par la nullite du mariage. En outre, le ministere public dispose de la procedure d'opposition prevue aux articles 172 et suivants du meme code qui lui permet de s'opposer a la celebration du mariage qui ne serait conclu qu'en fraude a la loi. La legislation en vigueur comporte donc des dispositions propres a garantir la validite du consentement matrimonial. S'agissant de leur mise en oeuvre, et en depit du fait que le nombre des mariages dits de complaisance demeure difficile a determiner, la chancellerie a estime utile d'adresser une circulaire le 16 juillet 1992, aux parquets et aux officiers de l'etat civil. Elle rappelle les regles et prescriptions a observer d'une maniere generale pour la constitution des dossiers de mariages et, en particulier, les verifications auxquelles les officiers de l'Etat civil doivent proceder sur le controle du ministere public. Des instructions sont, en outre, donnees aux parquets de poursuivre avec la plus grande rigueur les auteurs des infractions revelees a l'occasion de la celebration des mariages de complaisance.
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