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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les negociations menees dans le cadre du GATT et concernant les services juridiques. En effet, les services juridiques ont ete classes dans les services professionnels, eux-memes inscrits comme « business services », au meme titre que les prestations commerciales. Au cours de ces negociations, le Gouvernement a acquiesce aux offres de la Commission des communautes europeennes sur la base de l'engagement de ne pas introduire de limitation a un accord presente comme universel, d'une part, et, d'autre part, de maintenir le statu quo a partir de la loi du 31 decembre 1971, si la date de prise en compte de ces offres est anterieure au 1er janvier 1992. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer a quel titre des autorites gouvernementales peuvent donner caution a la meconnaissance et a la violation flagrante d'une legislation que le Parlement francais vient d'adopter. Par ailleurs, il lui demande pourquoi le Parlement n'a pas ete tenu au courant du contenu des negociations conduites parallelement et touchant a la matiere alors debattue.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services font partie, avec la propriete intellectuelle et les mesures d'investissement liees au commerce, des « nouveaux sujets » inclus dans la negociation du cycle d'Uruguay. Les services offerts par les professions judiciaires et juridiques sont bien entendu inclus dans ces negociations compte tenu de la volonte affichee d'emblee par les negociateurs d'assurer l'universalite de la couverture de l'accord. Pour autant, leur classification dans la categorie des « business services », qui constitue une commodite pour la presentation formelle de l'offre communautaire, n'implique aucune assimilation, quant au fond, avec les services marchands. Il faut preciser par ailleurs que la negociation s'est deroulee en deux phases : une premiere phase d'elaboration juridique de l'accord-cadre sur les services, puis une phase de negociation d'engagements de liberalisation. C'est dans le cadre de cette deuxieme phase qu'a partir du second semestre 1990 a ete engagee dans la Communaute la preparation d'une offre conditionnelle de liberalisation a laquelle les Etats membres ont ete associes. La premiere version de cette offre a ete deposee le 4 decembre 1990 a la conference de Bruxelles, avant meme l'adoption de la loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Depuis lors et a l'occasion de revisions successives de cette offre, le Gouvernement a expressement demande - et a obtenu sans difficultes de la Commission des communautes - que les limitations a l'exercice du droit resultant de la loi du 31 decembre 1990 figurent explicitement dans l'offre communautaire au titre des reserves francaises. Au surplus il est aujourd'hui acquis que le statu quo resultant des differentes offres ne sera « consolide » qu'a la date de signature de l'accord ; dans ces conditions il est tout a fait clair que l'offre communautaire ne compromet aucun des acquis de la loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il convient de rappeller enfin que, depuis la fin de l'annee 1989 et en tenant compte de l'etat d'avancement des travaux, la representation nationale a ete regulierement tenue informee, par differents moyens, de leur evolution : reponses aux questions des parlementaires dans le cadre de l'examen de la loi de finances (notamment seances des 6 novembre 1989, 14 novembre 1990 et 8 novembre 1991) ; reponse du garde des sceaux, ministre de la justice, interroge le 12 decembre 1991 par la commission des lois du Senat, sur la prise en compte par le GATT des specificites des services juridiques ; preparation, au premier trimestre 1992, des missions de parlementaires charges d'expliquer a nos principaux partenaires la position francaise dans la negociation du cycle d'Uruguay ; enfin, lors de la seance du 22 avril 1992 a l'Assemblee nationale, le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a repondu a une question relative aux services financiers et aux services intellectuels.
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