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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
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Analyse :
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Travailleurs frontaliers. regime fiscal. Suisse
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions d'une circulaire suisse concernant l'imposition fiscale des travailleurs frontaliers. Selon cette note etablie par l'administration fiscale du canton de Bale campagne, et adressee aux entreprises du canton concerne, les travailleurs frontaliers seront imposes a la source des le 1er janvier 1993, conformement a la loi de finances du canton en date du 23 septembre 1990. Il lui demande si des accords en ce sens ont effectivement ete conclus entre le gouvernement francais et le gouvernement suisse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation fiscale des travailleurs frontaliers francais qui exercent un emploi salarie dans le canton de Bale-Campagne est reglee par l'accord du 11 avril 1983 entre la France et le Conseil federal suisse agissant au nom de certains cantons dont celui de Bale-Campagne. Cet accord reserve le droit d'imposer les traitements et salaires percus par des travailleurs frontaliers a l'Etat dont ils sont des residents. Les termes de cet accord demeurent inchanges. Les frontaliers qui resident fiscalement en France et exercent leur activite salariee dans le canton de Bale-Campagne ne sont donc pas concernes par la circulaire a laquelle fait reference l'honorable parlementaire. Ils demeurent imposables en France sur les remunerations qu'ils percoivent au titre de cette activite salariee.
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