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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Domaine public et domaine prive
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Analyse :
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Logement faisant partie du domaine public communal. convention d'occupation. utilisation comme cabinet medical
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Texte de la QUESTION :
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M Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si une commune peut mettre a la disposition d'un medecin (par le biais d'une convention d'occupation a titre precaire et revocable) un logement faisant partie du domaine public communal, afin que l'interesse l'utilise comme cabinet medical.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des lors qu'un logement appartenant au domaine public communal se trouve vacant, il peut faire l'objet d'une location a une tierce personne, notamment a un medecin pour l'exercice de sa profession. Dans ce cas, le contrat de location ne peut revetir que la forme d'un contrat administratif d'occupation du domaine public a titre precaire et revocable.
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