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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les projets de decrets actuellement a l'etude dans ses services, qui vont definir la composition de l'organe de gestion du regime local d'assurance maladie en Alsace et en Moselle, en se fondant sur le rapport Baltenweck qui a ete remis a son predecesseur en automne 1990. Il lui fait remarquer que ce rapport prevoit, pour la mutualite, un seul siege avec voix consultative. Or, la mutualite francaise possede dans tous les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses regionales d'assurance maladie et de la caisse nationale d'assurance maladie, deux representants titulaires et deux representants suppleants siegeant avec voix deliberative. Il lui signale egalement que ce meme rapport precisait, des la page 2 : « le recours aux partenaires sociaux du regime local, pour proceder a la composition de cette instance, est conforme a la composition type des organismes de gestion de la securite sociale » et qu'il poursuivait ensuite : « partie integrante du regime general, le regime local doit etre gere par un conseil d'administration dont la composition serait calquee sur celle des autres organismes de securite sociale ». Ces deux dernieres affirmations contredisent le projet a l'etude qui ne reserve a la mutualite qu'une seule voix consultative. Il lui demande donc de bien vouloir reparer cette ommission, afin de permettre a la mutualite, qui assure, dans un but non lucratif, la complementarite de la securite sociale en matiere d'assurance maladie, de jouer pleinement son role de gestionnaire dans le regime local.
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