9ème législature

Question N° : 53559	de  M.   Houssin Pierre-Rémy ( Rassemblement pour la République - Charente )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  03/02/1992  page :  473
	Réponse publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2041
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Paiement
Analyse :	Veuves. recouvrement etale
Texte de la QUESTION :	M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la situation des veuves civiles. En effet l'annee suivant le deces de leur epoux, ces veuves doivent payer l'impot sur le revenu de leur epoux decede alors que leurs propres revenus sont donc amputes de 50 p 100. Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer au ministere des finances la possibilite pour les veuves civiles de payer sur trois ans l'impot du pour la periode precedant le deces de leur epoux.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Au titre de l'annee du deces, le conjoint survivant souscrit deux declarations de revenus, l'une afferente aux revenus percus par le couple du 1er janvier a la date du deces, l'autre relative aux revenus dont le conjoint survivant a dispose de la date du deces au 31 decembre. Pour cette derniere periode, il est retenu le quotient familial applicable a la situation des epoux au 1er janvier, ou celui apprecie au 31 decembre s'il est plus favorable. Cette dualite de declarations attenue les effets de la progressivite du bareme de l'impot. Sachant en outre que pour chacune de ces periodes et dans le cadre de plafonds distincts, l'impot sur le revenu peut etre fortement diminue par le jeu des abattements sur le revenu imposable prevus en faveur des personnes agees et par la prise en compte des charges deductibles du revenu ou ouvrant droit a reduction d'impot, le poids global de l'impot du par le conjoint survivant est nettement inferieur a celui qu'aurait supporte le couple. Par ailleurs, les personnes qui eprouvent des difficultes pour s'acquitter de leur dette fiscale ont la possibilite de demander des delais de paiement au comptable du Tresor. Cette procedure, qui n'est soumise a aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres a chaque situation.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O