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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Disponibilite pour convenance personnelle. conditions d'attribution. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si un fonctionnaire peut legalement solliciter sa mise en disponibilite pour convenance personnelle afin d'etre recrute dans des conditions financieres plus avantageuses par la collectivite dans laquelle il exerce ses fonctions, ou par une autre collectivite territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 72 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, la disponibilite est la position du fonctionnaire qui, place hors de son administration ou service d'origine, cesse de beneficier, dans cette position, de ses droits a l'avancement et a la retraite. Il resulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial place en position de disponibilite ne peut etre recrute comme agent non titulaire par la collectivite dont il releve. Par contre, l'article 72 precite ne s'oppose pas au recrutement par une autre collectivite d'un fonctionnaire en position de disponibilite.
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