|
Rubrique :
|
Mort
|
|
Tête d'analyse :
|
Exhumation
|
|
Analyse :
|
Autorisation du maire en cas de demande d'autopsie. cas d'espece
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si, dans le cas ou a ete inhumee une personne decedee a la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, l'auteur d'une demande d'autopsie (Caisse primaire d'assurance maladie par exemple) est tenu, apres avoir obtenu du tribunal d'instance l'autorisation de faire proceder a l'autopsie, de demander au maire une autorisation d'exhumation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article L 442-4 du code de la securite sociale prevoit qu'en cas de deces d'une personne lors d'un accident du travail une demande d'autorisation d'exhumation peut etre adressee par la caisse primaire d'assurance maladie au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit en vue de faire proceder a l'autopsie de cette personne. Cette disposition legislative particuliere exclut l'application de l'article R 361-15 du code des communes aux termes duquel toute autorisation d'exhumer un corps est delivree par le maire de la commune ou doit avoir lieu l'exhumation. En consequence, au cas d'espece, la caisse primaire d'assurance maladie qui a demande l'autopsie n'est pas tenue de demander au maire une autorisation d'exhumation apres avoir obtenu du tribunal d'instance l'autorisation de faire proceder a l'autopsie.
|