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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Andre Wiltzer demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de bien vouloir lui apporter des precisions sur les criteres de selection et les garanties dont sont tenus de s'entourer les rectorats pour recruter des professeurs suppleants de nationalite etrangere. Certains faits, repetes, dans le departement de l'Essonne, laissent a penser que, soucieuse de parer au plus urgent et de combler des enseignements defaillants, l'administration engage des vacataires etrangers dont elle n'a pris soin de verifier ni les aptitudes ni, ce qui est plus grave, la regularite de leur situation au regard des conditions d'entree et de sejour sur le territoire francais. Au moment ou le Gouvernement a decide de sanctionner lourdement les entreprises qui pourraient indirectement cautionner la presence de ressortissants etrangers en situation irreguliere, il lui demande de bien vouloir l'assurer que les services de l'Education nationale ne procedent pas eux-memes a des recrutements illegaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin d'assurer la continuite du service public d'enseignement, les recteurs d'academie peuvent etre conduits a recruter des maitres auxiliaires de nationalite etrangere dans des conditions et selon des criteres (niveau de qualification, aptitudes pedagogiques) identiques a ceux requis de leurs collegues de nationalite francaise, fixes par la reglementation en vigueur. Ceux-ci doivent en outre, aux termes de la circulaire du 12 avril 1963 modifiee, prise en application du decret no 62-379 du 3 avril 1962 modifie, se trouver « en position reguliere au regard des lois relatives a la residence et au travail des etrangers en France ». Un dispositif mis en place conjointement avec le ministere des affaires sociales et de l'integration et rappele dans la note de service no 90-243 du 29 aout 1990, definit le cadre juridique dans le respect duquel doit s'effectuer le recrutement et le maintien en fonction de ces agents. S'agissant des ressortissants etrangers dont le recrutement est subordonne a une autorisation prealable et provisoire de travail de la part des services du travail et de l'emploi, une procedure prevue par circulaire no 90-007 du 4 juillet 1990 prise sous le timbre de la direction de la population et des migrations et figurant en annexe a la note de service precitee, vise, au moyen de l'etablissement de relations regulieres entre les partenaires concernes (services locaux du travail et de l'emploi, services academiques, services de l'agence nationale pour l'emploi et de l'agence pour l'emploi des cadres), a assurer, en temps utiles, et dans des conditions regulieres, une meilleure adequation entre les demandes et les offres d'emploi, notamment sur les services d'enseignement a temps complet.
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