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Texte de la QUESTION :
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M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation financiere de la transfusion sanguine et sur les consequences de l'harmonisation europeenne en matiere de produits derives du plasma. Si l'etendue du drame de la contamination par transfusion impose, par respect envers les victimes, que l'on en evoque les circonstances avec gravite, il est aujourd'hui de notre devoir, hommes politiques, medecins, specialistes et malades, d'en tirer les enseignements pour elaborer une nouvelle organisation de la transfusion sanguine associant modernite et securite. Si le drame a eu pour effet de mettre au grand jour les fautes et les decisions des hauts responsables politiques et transfusionnels, il revele egalement la gestion desastreuse du systeme. Il ne fait aucun doute, aujourd'hui, que les difficultes financieres supportees durant la derniere decennie ont, dans une certaine mesure, mis en peril la securite des citoyens. Les moyens financiers ont, en effet, cruellement manque pour qu'un depistage rapide et systematique du sida soit mis en place afin d'eviter la propagation du virus. De meme, une periode, durant laquelle les produits non chauffes ont ete distribues, a ete necessaire, faute de moyens, pour assurer le traitement de produits non contamines afin de subvenir aux besoins. Enfin, c'est egalement sous l'emprise de difficultes financieres et de considerations commerciales, louables en soi lorsque l'objectif de sante publique n'est pas oublie, que les hauts responsables de l'industrie francaise et de la transfusion sanguine ont retarde volontairement la mise sur le marche d'un test de depistage etranger au profit du test francais. Mais la situation est plus grave encore car l'avenir de la transfusion sanguine parait, d'ores et deja, bien sombre. Parmi les principaux defis lances aujourd'hui a la transfusion sanguine, deux paraissent essentiels. Le premier concerne la fabrication industrielle des produits derives du plasma, bientot consideres comme des medicaments pouvant circuler librement dans le marche europeen. Le second reside dans le financement de la recherche transfusionnelle, terrain essentiel pour la lutte contre le sida et pour les biotechnologies. Ces defis paraissent a l'heure actuelle hors de portee. Comment en douter lorsque les pouvoirs publics, par l'intermediaire du Premier ministre, ont effectue, en 1985, des ponctions financieres importantes sur le budget de la prevention generale de la sante au profit du centre mondial de l'informatique et des ressources humaines, alors que les fonds commencaient a etre utilises efficacement pour la lutte contre le sida. Le doute persiste si l'on considere, comme l'a fait un rapport de l'inspection des finances, la maniere dont furent utilises les benefices degages par le CNTS entre 1982 et 1984, estimes a 22 466 802 francs et destines initialement a financer un programme de recherche. Mais l'echec le plus inquietant pour l'avenir de la transfusion sanguine reside peut-etre dans la faillite financiere de la branche industrielle consacree a la fabrication des produits derives du plasma dont la societe Espace-Vie, aujourd'hui dissoute, devait organiser la production. En consequence, dans l'etat actuel de faillite financiere de la transfusion sanguine francaise, il lui demande de quelle facon le Gouvernement compte concilier les imperatifs economiques, de sante publique et de recherche dans un contexte de libre circulation europeenne des produits derives du plasma auxquels va s'appliquer la legislation pharmaceutique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La transfusion sanguine francaise traverse aujourd'hui une periode delicate de sa deja longue histoire. S'agissant de la responsabilite des personnes, la justice est saisie et s'est deja prononcee en premiere instance. Quant aux aspects financiers evoques par l'honorable parlementaire, il a ete demontre depuis longtemps que les transferts de credits effectues dans le cadre du budget de l'Etat au profit du centre mondial de l'informatique depuis la ligne budgetaire de prevention generale ont ete sans consequence sur le financement des actions de lutte contre le Sida. Par ailleurs, le Parlement a souhaite par la loi du 31 decembre 1991 la creation d'une commisssion parlementaire chargee de verifier les comptes et de controler la politique financiere menee depuis 1982 par la Fondation nationale de la transfusion sanguine ainsi que des organismes qui lui sont rattaches. Cette commisssion a ete installee debut septembre et devra, dans un delai de six mois, rendre public un rapport sur les activites financieres de la FNTS. Pour ce qui concerne les perspectives de la transfusion sanguine francaise, le Gouvernement a indique, dans les dispositions contenues dans la loi qui vient d'etre votee par le Parlement, les solutions qui lui paraissent les plus propres a concilier la libre circulation des produits sanguins stables, assimiles a des medicaments, avec le respect des principes ethiques unanimement respectes en France et l'efficacite economique alliee a la plus grande securite medicale. Il ne lui parait pas que les difficultes qu'a connues le Centre national de transfusion sanguine puissent laisser penser que l'ensemble du systeme transfusionnel soit menace. Sa force tient au devouement et a la disponibilite de millions de donneurs de sang benevoles et motives.
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