9ème législature

Question N° : 53575	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  03/02/1992  page :  478
	Réponse publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2060
Rubrique :	Enseignement
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Dommages causes par le personnel ATOS. responsabilite civile des collectivites locales
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin demande a M le ministre de l'interieur de lui exposer les considerations de droit aux termes desquelles les collectivites de rattachement des etablissements publics locaux d'enseignement assumeraient la responsabilite civile des dommages causes par les personnels administratifs, d'entretien et de service recrutes soit par l'Etat soit, en raison de l'insuffisance de postes crees par l'Etat, par les etablissements eux-memes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La responsabilite des collectivites de rattachement des etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en ce qui concerne les dommages causes par les personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de services (ATOS) recrutes par l'Etat ou par les etablissements eux-memes peut etre la consequence d'un defaut de fonctionnement meteriel de l'etablissement. Ainsi en est-il des dommages causes par les personnels des etablissements ou par les collaborateurs occasionnels du service public lorsqu'ils ne font pas acte de surveillance. En revanche, la responsabilite de l'Etat (ministere de l'education nationale) est susceptible d'etre mise en jeu devant la juridiction administrative a raison de dommages consecutifs a un defaut de fonctionnement du service de l'enseignement ou devant les tribunaux judiciaires si ces dommages ont ete subis ou causes par des eleves places sous la surveillance d'un membre de l'enseignement public (loi du 5 avril 1937). C'est pourquoi la responsabilite des dommages peut concerner deux categories de collectivites. L'Etat principalement en ce qui concerne les personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service mais aussi la collectivite de rattachement. Cette responsabilite s'exerce soit solidairement, soit separement selon le dommage en cause. Il appartient au juge de definir le partage de responsabilite en la matiere. Il est donc conseille aux collectivites locales de se premunir contre de tels risques par un contrat d'assurance. En ce qui concerne les dommages provoques par des vehicules, c'est la collectivite qui emploie l'agent qui est responsable, c'est-a-dire essentiellement l'Etat. S'il s'agit de fonctionnaires territoriaux provoquant un dommge a l'occasion de l'utilisation d'un vehicule, la responsabilite incombe alors a la collectivite de rattachement de l'EPLE Pour les dommages causes au vehicule lui-meme c'est la collectivite de rattachement, par l'intermediaire du budget de l'etablissement public local d'enseignement qui en supporte la charge.

UDC 9 REP_PUB Alsace O