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Texte de la QUESTION :
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Suite a l'accident survenu le 5 decembre 1991 au lycee Paul-Eluard de Saint-Denis (93200), qui a cause la mort d'un jeune Dionysien, M Marcelin Berthelot se fait le porte-parole, a leur demande, des parents de la victime aupres de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, afin de demander officiellement, d'une part, que soient clairement etablies les responsabilites dans cette affaire, et, d'autre part, que soient prises des dispositions legislatives pour reglementer strictement la securite dans les etablissements scolaires. En effet, l'effondrement du panneau de basket, a l'origine du drame, n'est pas du a la fatalite. Depuis des annees, l'etat de degradation du lycee Paul-Eluard n'a cesse de s'aggraver, alors meme que les services competents etaient alertes de longue date sur la vetuste des batiments, equipements sportifs compris. Aujourd'hui, cet etablissement fait l'objet d'une rehabilitation lourde, mais d'evidence, les travaux ont ete mis en oeuvre avec plusieurs annees de retard. Un retard lourd de consequences, qui suscite l'indignation et la colere, car chacun a le sentiment que le pire aurait pu etre evite si les pouvoirs publics avaient entendu les mises en garde repetees des enseignants, des eleves, de leurs parents, et des elus locaux. Cela etant, il apparait necessaire que soient etablies les responsabilites de chacun dans ce drame, et que des dispositions soient prises de toute urgence pour que l'inadmissible ne se reproduise plus, ni a Saint-Denis, ni ailleurs. En consequence, il lui demande de faire connaitre les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que les responsabilites soient etablies et assumees, de fait, a tous les niveaux de la hierarchie, ainsi que les dispositions que compte prendre le Gouvernement d'ici la rentree prochaine pour que la securite la plus elementaire soit assuree dans les etablissements scolaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient de rappeler que la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee a instaure une nouvelle repartition des competences entre l'Etat, les departements et les regions, notamment en ce qui concerne l'enseignement public. Ce texte a eu pour consequence, s'agissant des colleges et lycees, d'operer un transfert des droits et obligations du proprietaire ainsi que des responsabilites qui en decoulent au profit des departements et des regions qui sont desormais en charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses reparations, de l'equipement et du fonctionnement des etablissements. Il en resulte, qu'en cas d'accident entrainant des dommages corporels, les responsabilites doivent etre recherchees tant aupres de l'Etat qu'aupres des collectivites territoriales concernees et ce, en fonction des circonstances de l'accident. La responsabilite de l'Etat ne peut etre engagee que sur la base d'un defaut d'organisation du service ou sur la base d'une faute prouvee commise par les enseignants dans le cadre d'activites scolaires se deroulant sous leur surveillance. Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, un malheureux accident s'est produit en dehors de toute activite scolaire organisee par l'etablissement, au cours duquel on a eu a deplorer la mort d'un eleve. Le dommage etant lie a l'ouvrage public pourrait, a cet egard, entrainer la mise en cause de la collectivite qui en assurait la garde et le controle, sous reserve toutefois que les utilisateurs occasionnels de l'ouvrage en aient fait un usage conforme a sa destination. En tout etat de cause, toutes les dispositions ont ete mises en oeuvre pour que la lumiere soit faite sur cette affaire ; une information judiciaire est actuellement en cours qui devrait permettre de determiner l'origine exacte de l'accident. S'il apparaissait que la responsabilite du ministre charge de l'education nationale se trouvait engagee, l'administration en tirerait comme elle le doit, toutes les consequences. Le ministre souhaite en effet que, dans l'interet des eleves et de leur famille comme dans celui de l'institution scolaire, de pareils accidents n'endeuillent plus la communaute educative.
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