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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences nefastes de la « nouvelles politique agricole commune » sur les entreprises qui font du negoce agricole et sont donc a la fois fournisseurs des agriculteurs et acheteurs de productions vegetales. En effet, la diminution d'activite liee aux mises en jacheres, comme les baisses de prix, vont reduire leurs ressources et aggraver les risques clients. Ces entreprises sollicitent donc des amenagements, tant au niveau financier que fiscal, pour faire face a ces aleas et pour tenir compte des la sous-utilisation et du mauvais amortissement des investissements recents. Il lui demande donc quelles remarques appellent de sa part les observations qui precedent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'issue de la negociation a permis d'obtenir un accord equilibre, preservant les acquis de la PAC et assurant un developpement durable de notre agriculture. Cette reforme permettra de maintenir le revenu des agriculteurs. En effet, sera integralement compensee la baisse de prix des cereales (29 p 100 en trois ans). De meme, le gel des terres sera entierement indemnise pour toutes les exploitations ; les parcelles mises en jachere pouvant etre utilisees pour des cultures a usage industriel, tout en touchant l'entiere indemnite de gel. Le regime des quotas laitiers demeure inchange et son adaptation eventuelle de 1993 a 1995 ne sera envisagee que si l'etat du marche la rend necessaire. En matiere de viande bovine, la maitrise de la production, rendue indispensable par l'etat des cours, sera assuree par le double dispositif de revalorisation des primes a l'elevage assorti d'une limitation de leur nombre constate sur l'une des annees 1990, 1991 ou 1992. Les volumes portes a l'intervention pourront ainsi etre plafonnes de maniere degressive jusqu'a 1997. La prime a la vache allaitante (part communautaire) sera portee a 120 ECU, soit environ 950 francs, en 1993 ; a cela, pourra s'ajouter, comme pour la prime au bovin male, un supplement de 230 francs en cas d'elevage extensif ne comptant pas plus de 1,4 unite de gros bovin par hectare. La prime au bovin male, elle, sera portee a 700 francs, auxquels s'ajouteront encore 700 francs pour les animaux de plus de vingt-deux mois. La competitivite de ces productions par rapport aux viandes de porc et de volaille sera maintenue par une baisse du prix d'intervention de la viande bovine de 5 p 100 en 1993 et du meme pourcentage au cours de chacune des deux annees suivantes. Les eleveurs ovins pourront beneficier de la prime compensatrice jusqu'a 500 tetes en zone de plaine et 1 000 en zone defavorisee. Le nombre total d'animaux primes a ainsi ete accru de 250 000 brebis en France. Dans son ensemble, la reforme adoptee permet de rapprocher les prix communautaire des prix mondiaux, tout en compensant pour chaque producteur l'effet induit sur le revenu. Cette demarche etait une condition necessaire pour que notre agriculture demeure competitive, en conservant une souplesse suffisante dans la gestion des nouveaux outils du marche. Enfin, les mesures sociostructurelles, environnementales et de boisement adoptees pour accompagner la reforme des organisations communes de marche permettront, d'une part, une meilleure insertion de la production agricole dans son environnement rural et, d'autre part, le passage d'une generation d'exploitants a une autre dans des conditions decentes pour ceux qui cessent leur activite, et dynamiques pour les nouveaux arrivants. La reforme de la PAC permettra, par une plus juste utilisation des importants soutiens publics, d'ameliorer la competitivite des productions communautaires et d'assurer le maintien des agriculteurs sur l'ensemble du territoire, dans l'optique d'une meilleure prise en compte de leur role dans l'entretien de l'espace rural. Par ailleurs, le Gouvernement francais a decide a l'automne 1991 un ensemble de mesures en faveur des PME-PMI ; au meme moment a ete rendu public un plan d'adaptation de l'agriculture francaise destine a accompagner la restructuration des exploitations et a favoriser les investissements des entreprises agricoles. Le plan PME-PMI comporte principalement les mesures suivantes : un credit d'impot valable pour les annees 1992 et 1993 pour les societes independantes dont le chiffre d'affaires n'excede pas 100 MF dans les secteurs autres que l'industrie ; une serie d'allegements fiscaux pour inciter les petites entreprises a augmenter leurs fonds propres, pour ameliorer les conditions de transmission des entreprises ; une modernisation du statut des societes de developpement regional ; un dispositif CODEVI, dans le cadre duquel le taux des prets sera abaisse de 9,25 p 100 a 8,75 p 100. Le plan d'adaptation de l'agriculture, dote de 1 milliard de francs en 1992, prevoit notamment plusieurs mesures d'allegement des charges fiscales des entreprises et des exploitations agricoles. Le regime du credit d'impot-recherche est etendu aux entreprises agricoles realisant des travaux de recherche, qui beneficient desormais d'une reduction de l'impot sur les societes ou de l'impot sur le revenu, representant 5 p 100 de l'accroissement en volume de leur effort de recherche et developpement. Les exploitants agricoles soumis a un regime reel d'imposition pourront deduire de leur benefice, lorsqu'il ont investi, 20 p 100 de leur revenu imposable, dans la limite de 30 000 francs. Il faut souligner egalement que le regime fiscal des biocarburants, en parfaite harmonie avec les orientations arretees par la Communaute economique europeenne, se caracterise desormais par une exoneration totale de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers jusqu'au 31 decembre 1996 suivi dans le cadre d'unites pilotes participant au developpement de ces nouveaux carburants. Le plan d'adaptation prevoit diverses mesures visant a favoriser la reprise de l'exploitation : augmentation des exonerations en cas de succession ou de donation, preretraites allouees sous condition de cession de l'exploitation a un repreneur.
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