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Rubrique :
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Postes et telecommunications
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Droit de greve. brigadiers de la Poste
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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur le souhait des brigadiers de La Poste de voir elucider le probleme de l'exercice du droit de greve. En effet, a ce jour, seul le cas des brigadiers deja en remplacement est clair ; puisqu'ils sont assimiles aux chefs d'etablissements et n'ont pas, de ce fait, le droit de greve. Pour tous les autres cas, on est dans une incertitude qui permet toutes les interpretations possibles, et donc correlativement toutes les pressions, menaces de sanctions ou intimidations de la part des directions departementales. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser quels sont les droits et obligations des brigadiers en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La jurisprudence a confirme la legalite de l'interdiction faite aux chefs d'etablissement d'exercer le droit de greve en tant que fonctionnaires de responsabilite tenus de demeurer a leur poste en toutes circonstances (CE 1er juin 1984, Federation nationale des travailleurs des postes et telecommunications CGT). Cette interdiction repond a la necessite d'assurer la continuite du service public qui, aux termes de l'avis rendu par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 1979, a valeur de principe constitutionnel au meme titre que le droit de greve. Fondee sur la nature des fonctions exercees, la limitation ainsi apportee a l'exercice du droit de greve est opposable aux brigadiers qui ont recu mission de remplacer un chef d'etablissement. En revanche, les brigadiers en fonction a leur bureau d'attache, ou en position de remplacement d'agent ou en renfort, ont la possibilite, s'ils le souhaitent, de s'associer a un mouvement de greve.
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