| Question N° :
53616
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de
M.
Pelchat Michel
(
Union pour la démocratie française
- Essonne
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QE
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Ministère interrogé : |
famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
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Ministère attributaire : |
famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
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Question publiée au JO le :
03/02/1992
page :
473
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Réponse publiée au JO le :
29/06/1992
page :
2941
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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Allocations de logement
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Analyse :
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Paiement. modalites
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat demande a M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees s'il envisage d'appliquer dans un proche avenir aux beneficiaires de l'allocation-logement les memes modalites de versement que celles en vigueur pour l'APL Il tient a lui preciser que cette mesure tres souhaitable permettrait aux familles les plus demunies de profiter de leur droit des leur occupation des lieux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article L 552-1 du code de la securite sociale (loi no 83-25 du 19 janvier 1983, art 28), les prestations servies mensuellement sont dues au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont reunies et cessent d'etre dues au premier jour du mois au cours duquel elles cessent d'etre reunies. Les changements de nature a modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les memes regles qui concernent l'ensemble des prestations familiales servies mensuellement. Une modification de ces regles aurait donc des consequences financieres extremement importantes et ne peut etre envisagee actuellement.
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