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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Barrot demande a Mme le Premier ministre les suites qu'elle entend donner aux conclusions du rapport qui lui a ete presente par M Cossin. Il lui demande en particulier s'il ne serait pas opportun de prevoir une attenuation de la taxe professionnelle percue sur les immobilisations et les frais de recherche. Au moment ou nos entreprises sont confrontees a des efforts d'investissement et de recherche tres importants, le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre, meme progressivement, les allegements significatifs de l'imposition portant sur les frais engages au titre de la recherche et, s'il en est ainsi, le Gouvernement a-t-il d'ores et deja l'intention de retenir un echeancier susceptible d'encourager les entreprises a un effort accru de recherche ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pouvoirs publics sont tres attaches au developpement de la recherche par les entreprises et ont mis en oeuvre un regime fiscal tres favorable pour les depenses de recherche. Ainsi, l'article 236 du code general des impots permet aux entreprises de pratiquer la deduction immediate des depenses de fonctionnement qu'elles exposent dans les operations de recherche scientifique ou technique. Par ailleurs, les entreprises qui augmentent leurs depenses de recherche beneficient d'un credit d'impot egal a 50 p 100 de l'augmentation des depenses de recherche de l'annee par rapport a la moyenne des depenses de meme nature exposees au cours des deux annees precedentes. La loi de finances pour 1991 a ameliore ce dispositif en portant le plafond du credit d'impot Recherche de 5 millions a 40 millions de francs par an et en majorant de 55 p 100 a 75 p 100 le taux forfaitaire des depenses de fonctionnement prises en compte. Enfin, la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le benefice du credit d'impot Recherche aux entreprises agricoles et aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections exposees par les entreprises industrielles du secteur Textile-habillement-cuir. L'ensemble de ces mesures temoigne de l'effort financier de l'Etat en faveur des entreprises qui developpent leurs activites de recherche. A cet egard, il est precise que la depense fiscale du credit d'impot Recherche a ete portee de 2,2 milliards a 4,6 milliards de francs au cours de la periode 1987-1992. S'agissant de la taxe professionnelle, il n'est pas possible de mettre en oeuvre la mesure proposee par l'honorable parlementaire, des lors qu'elle se traduirait par une perte de matiere imposable pour les collectivites locales et par des transferts de charges entre contribuables. Cela dit, le Gouvernement s'est attache, au cours des dernieres annees, a poursuivre l'effort entrepris pour limiter la charge de la taxe professionnelle des entreprises. C'est ainsi que l'augmentation des bases liee a des embauches ou des investissements nouveaux est reduite de moitie depuis 1988, sous reserve de la prise en compte de la variation des prix, et que l'article 5 de la loi de finances pour 1991 a reduit le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutee de 4 a 3,5 p 100 des cotisations dues au titre de 1991 et des annees suivantes.
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