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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Alphandery appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur le probleme toujours actuel des relations entre l'administration et les usagers. En depit de nombreuses lois, decrets ou circulaires proclamant depuis plus de quinze ans la volonte d'ameliorer ces relations, le citoyen victime d'une erreur administrative se trouve encore aujourd'hui presume de facto etre dans une situation irreguliere et doit apporter a l'administration concernee la preuve de la realite de ses droits ou de l'exactitude de ses pretentions. A cet egard, les PME qui doivent faire face a des reglementations complexes et ne disposent pas de services juridiques ou fiscaux developpes, se trouvent le plus souvent desarmes dans une telle situation. En outre, une erreur, pouvant etre a l'origine de consequences multiples, implique de nombreuses demarches qui sont source de frais indus et ne sont pas sans incidences nefastes sur l'activite professionnelle de l'interesse. Il lui demande les mesures concretes qu'il compte prendre pour remedier a ces difficultes et en pallier les consequences qui peuvent etre graves pour les personnes ou les entreprises concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis plusieurs annees, l'administration recherche les moyens d'ameliorer ses relations avec ses usagers, c'est a la fois une exigence de la societe tant en terme de cohesion sociale que pour la competitivite des entreprises et un imperatif pour l'administration elle-meme. De nombreuses actions ont d'ores et deja ete conduites dans les differents departements ministeriels, notamment en ce qui concerne les simplifications de reglements, de formulaires ou de procedures a l'egard des PME-PMI Le Gouvernement a decide d'aller plus loin et de mettre l'usager au premier rang des preoccupations de l'administration. Ainsi, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le conseil des ministres du 19 fevrier 1992 a decide d'elaborer une charte des services publics. Cette charte des services publics permettra a tous les citoyens de mesurer la realite des actions entreprises pour ameliorer la qualite de l'accueil et du service rendu, faciliter les demarches et simplifier les procedures. Chaque ministre rassemblera les mesures concretes qu'il a prises ou qu'il se propose de prendre pour que l'administration travaille plus vite, se rapproche davantage des usagers, devienne un veritable partenaire des entreprises. Il est notamment envisage d'augmenter les cas dans lesquels le defaut de reponse a une correspondance vaudra acceptation de la demande et non pas rejet. Par ailleurs, s'agissant des PME qui doivent faire face a des reglementations complexes, il convient de souligner que les missions et le champ d'activite de la Cosiform viennent d'etre recemment etendus par decret no 90-1125 du 18 decembre 1990 relatif aux simplifications administratives (Journal officiel du 21 decembre 1990). La Cosiform a donc desormais une competence generale de promotion et de coordination en matiere de simplification des formalites et d'echanges d'informations avec les usagers. Son action n'est plus limitee aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales mais s'etend a l'agriculture, aux professions liberales et aux particuliers, c'est-a-dire a l'ensemble des usagers. En outre, les attributions precedemment devolues a des comites autonomes pour le repertoire national des entreprises, le transfert de donnees sociales et les centres de formalites des entreprises sont transferees integralement a la Cosiform qui a cree en son sein des comites specialises pour continuer le travail des comites precedents, en y associant les administrations et organismes concernes ainsi que les usagers.
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