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Texte de la QUESTION :
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M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agriculteurs imposes au reel qui sont touches de plein fouet par la mise en place acceleree de la reforme du calcul des cotisations sociales agricoles. En effet, la plupart ont subi une augmentation de l'ordre de 80 p 100 de leurs cotisations. Or les caves particulieres, commercialisant directement leurs produits, ont fait l'effort, les premieres, de l'encepagement et de l'amenagement de leur outil de valorisation. Pour continuer a vivre et faire face au marche europeen, elles doivent pouvoir investir pour entretenir des exploitations competitives. Enfin, leurs revenus fiscaux sont loin de refleter leurs revenus reels car interviennent dans leurs revenus leurs stocks et les calculs d'amortissement, devenus completement obsoletes en cette fin de siecle (vingt-cinq ans pour les plantations, trente ans pour des batiments de stockage de bouteilles, etc). Devant cette situation preoccupante, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions necessaires pour accompagner la reforme du calcul des cotisations sociales agricoles afin que ceux qui sont imposes au reel n'en subissent pas les consequences immediates par une cessation ou une reduction d'activite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de loi permettant de poursuivre la reforme des cotisations sociales agricoles et creant les preretraites pour les exploitants de plus de cinquante-cinq ans, a ete adopte par le Parlement le 21 decembre dernier et promulgue le 31 decembre 1991. Les debats, lors de sa discussion, et les amendements adoptes lors de son examen, ont permis de repondre aux questions soulevees par la profession au sujet de cette reforme. Ayant pour objectif de remedier aux injustices qu'entraine l'assiette cadastrale dans la repartition des chargs sociales entre les exploitants, la reforme realisee pr la loi du 23 janvier 1990 consiste a calculer progressivement les cotisations des agriculteurs sur leurs revenus professionnels, comme c'est la regle pour les autres categories sociales. Le rapport d'etape presente pa le Gouvernement, ainsi que les propres calculs de la mutualite sociale agricole, ont mis en evidence que l'application integrale de la reforme n'entrainerait qu'une progression minime du prelevement social global, tout en s'accompagnant d'un reequilibrage selon les capacites contributives des exploitants. Les augmentations des cotisations de certains exploitants etaient donc inevitables et ont ete d'autant plus importantes que les cotisations anterieures sur revenu cadastral n'etaient pas en rapport avec les facultes contributives : ainsi, lorsque les cotisations d'un exploitant ont double de 1990 a 1991, cela signifie qu'en 1990 il versait des cotisations representant le 1/8e de ce qu'il aurait du verser eu egard a ses revenus professionnels. Si la reforme n'est pas contestee dans son principe, la nouvelle assiette des revenus professionnels servant de base aux cotisations sociales agricoles ne tiendrait pas, cependant, suffisamment compte des charges ou contraintes propres au secteur viticole de qualite, telles que les stocks, ou la necessite d'investissements importants. A cet egard, il convient d'observer, tout d'abord, que les cotisations sont calculees sur la moyenne des revenus des trois dernieres annees, non revalorisees de la hausse des prix. Cette formule est interessante et permet de lisser les effets des evolutions, a la hausse ou a la baisse, des revenus. Par ailleurs, sur le plan fiscal et par voie de consequence pour l'assiette des cotisations sociales, les viticulteurs beneficient du dispositif favorable concernant les « stocks a rotation lente » (article 72 B I du code general des impots). En vertu de cette disposition, les stocks de vin, qui sont conserves par le viticulteur, restent, pour le calcul du revenu fiscal, comptabilises, jusqu'a ce qu'ils soient vendus, a la valeur qu'ils ont atteinte deux ans apres la recolte. Par ailleurs, les frais d'entretien ou de conservation (frais de tesorerie, par exemple) sont deductibles sur le plan fiscal et social. Ce mecanisme permet de tenir compte du cout du stockage inherent a la viticulture de qualite. Les viticulteurs sont particulierement concernes par la majoration, prevue par la loi de finances rectificative pour 1991, de la deduction fiscale pour les benefices reinvestis (doublement du taux de la deduction, de 10 p 100 a 20 p 100, et relevement du plafond de 20 000 a 30 000 francs) qui entrainera egalement un allegement de l'assiette des cotisations sociales. Le programme d'accompagnement de la reforme de la politique agricole commune decide le 20 juillet 1992 prevoit d'augmenter cette majoration. Le Gouvernement proposera, dans le projet de loi de finances pour 1993, de porter de 30 000 francs a 60 000 francs, le taux de deduction sera de 10 p 100. Ces mesures permettront de mieux tenir compte de l'importance des investissements et de la necessite d'autofinancement en agriculture. En revanche, il est difficile d'envisager des deductions qui ne seraient pas prevues par ailleurs pour les autres non salaries, artisans ou commercants, et qui conduiraient donc a des inegalites entre non salaries, alors que la reforme a, au contraire, pour objectif d'harmoniser le regime agricole avec les autres regimes. Par ailleurs, en meme temps qu'elle permet de poursuivre la mise en oeuvre de la reforme en l'etendant aux cotisations financant la retraite forfaitaire, puis aux cotisations de prestations familiales, la loi du 31 decembre 1991 apporte des corrections, applicables des 1992, aux bases de calcul des cotisations pour les nouveaux installes seront amenages par voie reglementaire ; les exploitants en fin de carriere qui, par exemple, souhaitent reduire progressivement leur activite pourront opter pour le calcul de leurs cotisations sur les seuls revenus de l'annee precedente au lieu de la moyenne des revenus des annees n-4, n-3 et n-2 Des dispositions ont ete egalement prevues par cette loi pour menager une progressivite suffisante dans la mise en oeuvre de la reforme : son application aux cotisations de prestations familiales commencera seulement en 1994, une fois acheve le passage des cotisations de vieillesse sur les revenus professionnels ; la date limite de 1999 est maintenue pour le calcul integral des cotisations d'assurance maladie et de prestations familiales sur la nouvelle assiette, ce qui permettra de « piloter » sur plusieurs annees l'application de la reforme d'une maniere pragmatique et en concertation avec la profession. En outre, une ligne budgetaire a ete creee dans le BAPSA et dotee de 110 millions de francs en 1992 pour permettre des etalements de cotisations sociales en faveur des exploitants en difficulte. Le Programme d'accompagnement de la reforme de la politique agricole commune prevoit de reconduire en 1993, a hauteur de 110 MF, le dispositif de prise en charge partielle de cotisations pour ces agriculteurs. Un credit de 40 MF sera plus degage pour faciliter la mise en place par la mutualite sociale agricole des mesures d'echelonnement de cotisation pour respecter une certaine pause dans la mise en oeuvre de la reforme afin de limiter les variations de charges au niveau de chaque exploitation.
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