9ème législature

Question N° : 53632	de  Mme   Piat Yann ( Union pour la démocratie française - Var )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  03/02/1992  page :  460
	Réponse publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3018
Rubrique :	Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :	Retraites
Analyse :	Reforme. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Yann Piat interpelle M le ministre de l'agriculture et de la foret a propos de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 modifiant et completant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et creant un regime de preretraite agricole. En effet, jusqu'a ce jour, malgre les declarations officielles du ministre, aucun decret d'application ni aucune circulaire emanant du ministere de l'agriculture n'ont paru pour preciser les dispositions de ce regime de preretraite. Les agriculteurs s'interrogent donc sur les conditions exactes de cette mesure en leur faveur et sur la reelle determination du ministre en la matiere. Elle lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour que cesse cette situation d'incertitude pour les agriculteurs qui ressentent cruellement le besoin de cette aide.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En ce qui concerne le dispositif de preretraite agricole cree par le loi no 91-1407 du 31 decembre 1991, celui-ci s'est concretise par la publication du decret no 92-187 du 27 fevrier dernier, paru au Journal officiel du 28 fevrier, qui precise les conditions dans lesquelles l'allocation de preretraite peut etre servie. Ce regime est ouvert pour trois ans (1992, 1993 et 1994) aux agriculteurs, ages de cinquante-cinq ans au moins et qui n'ont pas atteint leur soixantieme anniversaire. Les beneficiaires de la preretraite prennent l'engagement de cesser definitivement l'exploiter et les terres qu'ils liberent doivent recevoir une destination conforme a la reglementation. La preretraite comporte un forfait de 35 000 francs par an, par menage d'exploitants et une partie variable de 500 francs par hectare de SAU libere, entre 10 et 50 hectares, exploites a la date du depot de la demande. Par ailleurs, la loi a prevu que les preretraites continueront a beneficier gratuitement du regime social agricole en matiere d'assurance maladie et a acquerir des points de retraite. La circulaire d'application concernant ces differents points, en date du 27 mai 1992, a ete diffusee dans les departements.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O