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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault fait part a M le ministre de l'agriculture et de la foret de l'inquietude des eleveurs berrichons suite a la suppression de la vaccination anti-aphteuse des bovins. Il rappelle tout d'abord que cette vaccination n'est plus pratiquee depuis le 1er avril 1991 conformement a l'arrete ministeriel du 29 mars 1991 publie au Journal officiel de la Republique francaise le 6 avril 1991, alors que cette procedure d'interdiction a ete discutee a l'Assemblee nationale le 26 juin 1991 (ce projet n'a d'ailleurs pas ete approuve par le groupe communiste). Il rappelle que les eleveurs de notre pays ont depense plus de 200 millions de francs par an pour parvenir a l'eradication complete de cette maladie dont le virus se propage avec une grande rapidite et presente une resistance exceptionnelle. Ces memes eleveurs s'inquietent du laxisme dont font preuve certains de nos partenaires europeens dans les controles effectues sur les importations en provenance des pays du Maghreb ou de ceux, croissants, de l'Europe de l'Est. Alors qu'ils ont reussi a selectionner un cheptel dont les qualites sont acutuellement mondialement reconnues, ne risque-t-on pas aujourd'hui de mettre en cause - etant donne l'extreme contagiosite d'un foyer de fievre aphteuse - les decennies de selection qui ont permis d'obtenir la qualite du troupeau d'aujourd'hui ? En consequence, il lui demande quelle mesures il compte prendre pour apaiser les craintes legitimes des eleveurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La nouvelle politique de lutte contre la fievre aphteuse a ete adoptee dans le cadre de l'harmonisation des methodes de lutte contre les maladies animales dans l'ensemble de la Communaute europeenne. Compte tenu de l'importance de l'echeance du 1er janvier 1993 pour l'achevement du marche interieur, cette harmonisation s'averait necessaire. Afin que l'elevage francais ne soit pas penalise dans ses echanges avec nos partenaires de la Communaute, le ministre de l'agriculture et de la foret a decide d'interdire la vaccination par un arrete en date du 29 mars 1991 pris en vertu des pouvoirs que lui confere l'article 214 du code rural. Vu l'importance des implications de cette nouvelle politique de lutte, en matiere de circulation des personnes, de requisition et de delit, il etait indispensable qu'elle ait un support legislatif. L'Assemblee nationale a adopte la loi no 91-639 relative a la lutte contre la fievre aphteuse le 26 juin 1991. Toutefois, on ne pouvait concevoir d'opter pour cette evolution sans se donner les moyens de l'assurer sans risques excessifs. La France avait donc soumis son accord a un certain nombre de prealables dont le renforcement du controle sanitaire des importations en provenance des pays tiers. Celui-ci a fait l'objet des directives CEE no 90-676 du 10 decembre 1990 pour les produits d'origine animale et no 91-496 du 15 juillet 1991 pour les animaux vivants. Ces textes fixent les prescriptions auxquelles doivent repondre les postes d'inspection ouverts aux importations en provenance des pays tiers, notamment en matiere d'infrastructure et de personnel, et les modalites des controles. Il est prevu de limiter a une centaine le nombre de postes pour l'ensemble du territoire de la Communaute. De plus, un reseau informatique reliera ces postes aux services veterinaires de chaque departement, ce qui permettra une meilleure coordination avec le controle sanitaire au lieu de destination.
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