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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes que posent aux etablissements d'enseignement agricole prives, les dispositions des decrets d'application de la loi « Rocard » du 31 decembre 1984. Ces decrets presentent en effet cinq insuffisances : le mode de calcul d'actualisation du contrat prevu par les textes est insuffisant puisqu'il fait perdre 6 points a ces etablissements par rapport a l'inflation et 15 par rapport aux depenses reelles des salaires des enseignants ; la hausse des enseignements recus par les etudiants, de l'ordre de 30 p 100, n'est pas prise en compte ; la prise en charge de la fonction recherche et developpement, devenue de plus en plus une mission explicite des ecoles, est insuffisante ; les coefficients d'encadrement en professeurs permanents presentent une faiblesse structurelle, qui n'est compensee que par les efforts du corps enseignant ; les credits d'investissement de l'Etat ont ete divises par trois en francs constants. Ils sont actuellement de 680 francs par etudiant et par an. Les etablissements d'enseignement agricole prives demandent donc que soient apportees des modifications aux decrets d'application de cette loi. Ils souhaitent en effet : l'actualisation de l'annexe II du decret du 31 octobre 1986, concernant la liste des titres et des diplomes exiges des enseignants permanents ; que l'indice reel majore (IRM) soit porte de 644 a 684, sous reserve de verifications ; l'actualisation des charges sociales subies par les etablissements de 1,50 a 1,565 au minimum et davantage si l'on prevoit l'augmentation inevitable de ce coefficient dans les annees a venir ; l'actualisation de la filiere formation, c'est-a-dire du nombre d'heures d'enseignement necessaire a la formation d'un eleve ingenieur durant sa scolarite ; le changement des coefficients d'encadrement dans le calcul des groupes de TD et de TP ; l'augmentation des credits d'investissement par etudiant, jusqu'a leur niveau de 1985, afin de permettre des investissements dans des equipements nouveaux susceptibles de repondre aux sollicitations de l'Etat qui demande l'augmentation des flux d'ingenieurs en formation. Par ailleurs, ces etablissements souhaitent que soient introduites dans le decret de nouvelles dispositions rendant possibles : la reconnaissance de la mission de recherche des etablissements de la Federation des ecoles superieures d'ingenieurs en agriculture, qui passe par la prise en compte financiere des ATOS scientifiques et l'autorisation de creer des contrats a duree determinee longs (trois a quatre ans) d'enseignants-chercheurs ; la determination de nouvelles modalites d'actualisation de la subvention, certains coefficients de charges evoluant sur des echelles plus courtes que cinq ans et l'indexation de la subvention sur le seul point de la fonction publique etant insuffisante ; la prise en compte dans le calcul du cout des enseignants, d'un taux de charges sociales, part « salarie », plus eleve dans le prive que dans le public. Il lui demande, compte tenu du role de formation particulierement important joue par ces ecoles dont les travaux de recherche et de developpement sont au service du monde agricole, d'envisager de reserver, le plus rapidement possible, une suite favorable a ces requetes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les demandes exprimees par les representants des ecoles superieures privees d'ingenieurs en agriculture portent a la fois sur une actualisation et une adaptation des criteres relatifs a l'assiette de la subvention annuelle de fonctionnement de ces etablissements, tels que definis par le decret du 31 octobre 1986, et sur une extension de ces criteres. Il s'agit en fait, sur ce dernier point, d'une remise en cause de l'economie meme du dispositif reglementaire fonde sur le consensus qui avait preside au vote de la loi du 31 decembre 1984 relative a la reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricoles prives. Les reflexions, conduites par le ministere de l'agriculture et de la foret en etroite concertation avec une delegation des etablissements concernes, ont dans ces conditions ete focalisees en priorite sur la revision des parametres en vigueur - filiere-type de formation, coefficients d'encadrement des eleves, cout moyen theorique d'un enseignant - ainsi que sur l'adaptation de la liste des titres et diplomes requis des enseignants. Les differentes hypotheses d'augmentation de la masse budgetaire qui resultent de ces analyses sont prises en compte dans l'elaboration du projet de loi de finances pour 1993.
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