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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'indexation des pensions militaires d'invalidite sur l'evolution des traitements de la fonction publique a ete amelioree par l'article 123 de la loi de finances pour 1990 qui a instaure un systeme offrant des avantages financiers indeniables pour les anciens combattants et les victimes de guerre. Une commission tripartite, composee de representants des associations, de representants des parlementaires et de representants de l'administration, creee par la loi, est chargee de donner son avis sur la revalorisation des pensions. Celle-ci s'est reunie les 4 et 25 juillet 1991 sous la presidence du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Sur la base de documents etablis par le ministere charge du budget (direction du budget), cette instance etait appelee a emettre un avis sur les valeurs successives du point d'indice de pension aux 1er janvier 1990 et 1er janvier 1991. A l'issue de la premiere session de cette commission en date du 4 juillet 1991, il a ete decide, suite au voeu exprime par les representants du monde combattant, de constituer un groupe de travail restreint charge d'examiner avantages et inconvenients resultant du nouveau systeme par rapport a d'autres modes d'indexation. A cet effet, un rapport complementaire a ete demande aux services du ministere charge du budget. Ces differentes questions ont ete examinees par ce groupe de travail qui s'est reuni le 18 juillet 1991. Lors de sa seconde session qui s'est tenue le 25 juillet 1991, la commission tripartite s'est prononcee favorablement sur les deux points suivants : la valeur du point d'indice de pension au 1er janvier 1990 a ete fixee a 67,09 francs (cette valeur se trouve en fait portee a 67,59 francs suite aux mesures generales ayant affecte les traitements de la fonction publique a compter du 1er janvier 1990) ; la saisine du Conseil d'Etat a ete decidee, aux fins de permettre de determiner la valeur du point d'indice au 1er janvier 1991. Suite a l'avis du Conseil d'Etat rendu le 3 decembre 1991, la commission s'est de nouveau reunie le 5 decembre. Elle a pris acte a l'unanimite de la nouvelle valeur du point d'indice fixee au 1er janvier 1991 a 68,77 francs (et a constate qu'il n'y avait pas lieu de proceder a un rappel negatif sur les arrerages de pension verses au titre de 1990 aux beneficiaires de pensions en paiement au 31 decembre 1990). L'application par le Gouvernement de l'avis du Conseil d'Etat necessite un credit supplementaire de 171 MF (en plus des 362 MF inscrits au projet de loi de finances pour 1992). Par ailleurs la commission a ete informee des nouvelles valeurs du point de pension aux 1er aout et 1er novembre 1991 resultant des augmentations de traitements accordees aux fonctionnaires, soit respectivement 69,46 francs et 70,15 francs. Une nouvelle reunion de la commission tripartite se tiendra au cours du 1er trimestre 1992 pour reajuster la valeur du point au 1er janvier 1992 et examiner plusieurs propositions de reforme du systeme d'indexation actuel.
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