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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Cousin attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le droit d'enregistrement de cinquante francs par acte impose aux huissiers de justice sur tous les actes, sauf ceux emanant du Tresor public. Il s'agit d'un nouvel impot inacceptable tant pour les usagers que pour la profession, qui devra en faire l'avance. Il lui demande ce qu'il compte faire par rapport a cette mesure qui ne satisfait personne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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