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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre de la defense sur l'inquietude, notamment au sein des retraites et veuves de la gendarmerie, engendree par la baisse du pouvoir d'achat des retraites et ayants droit (au moins 10 p 100 depuis 1982) du fait d'un taux d'inflation mal compense, ajoute a l'apparition de nouvelles contributions. Par ailleurs, une prise en compte plus rapide de l'indemnite de sujetion speciale de police (ISSP) ne serait-elle pas souhaitable pour une integration annuelle de 2 p 100, ainsi que l'extension de cette mesure aux retraites de cinquante ans d'age ayant accompli vingt-cinq ans de service ? Enfin, d'aucuns critiquent la nouvelle grille indiciaire desormais appliquee a l'armee et la gendarmerie, qui ne beneficiera aux retraites qu'a partir de 1995 et 1996, tout en etant peu favorable a certains personnels pourtant meritants. Il demande donc quelles mesures sont prevues afin de remedier dans un avenir proche a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1. En application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mesures generales de majoration du traitement de base et l'attribution uniforme de points d'indice majore resultant de l'accord salarial du 17 novembre 1988 ont beneficie aux retraites, de meme que les mesures decidees par le Gouvernement au titre de l'apurement du dispositif salarial 1988-1989 et de la revalorisation des traitements au 1er avril 1990. Ils beneficient egalement des dispositions du decret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution, a compter du 1er aout 1991, de deux points d'indice majore aux personnels de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afferent a l'indice de base de la fonction publique a compter du 1er aout 1991 et du 1er novembre 1991. Pour l'annee 1992, une premiere augmentation de 1,3 p 100 le 1er fevrier a porte la valeur du point d'indice majore a 297,84 francs. Une deuxieme augmentation de 1,4 p 100 est prevue pour le 1er octobre et portera la valeur du point d'indice majore a 301, 90 francs. Par ailleurs, les militaires de la gendarmerie, comme tous les militaires, beneficient de la transposition de l'accord du 9 fevrier 1990, dit protocole Durafour, sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des fonctionnaires. La realisation de cette transposition, qui a commence le 1er aout 1990, s'etalera sur sept ans comme pour les fonctionnaires et retraites civils. Les mesures incidiaires beneficieront aux retraites dans les conditions prevues par l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat. 2. L'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans la base de calcul des pensions de retraite des militaires de la gendarmerie fait l'objet des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Cette integration est realisee progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date a laquelle la totalite de cette indemnite sera prise en compte. Cet etalement est motive par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ce calendrier. La jouissance de cette majoration est differee jusqu'a cinquante-cinq ans. Le texte prevoit toutefois que les personnels radies des cadres ou mis a la retraite pour invalidite et les ayants cause des militaires de la gendarmerie decedes avant leur admission a la retraite peuvent pretendre immediatement a cette majoration de pension. Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite sont adaptees a la condition des militaires. Elles permettent notamment, hormis le cas de radiation des cadres par limite d'age ou par suite d'infirmite, aux officiers a vingt-cinq ans de service et aux sous-officiers a quinze ans de service d'obtenir la jouissance immediate d'une pension (art L 24 du code) ; de meme, en matiere de benefices de campagne, les militaires de la gendarmerie se voient attribuer la totalite en sus de la duree effective des services accomplis en Corse.
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